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Date application nouveau taux TVA 7% dans le batiment

Le nouveau taux de TVA a 7% dans le bâtiment : Date d’application

La taxe sur la valeur ajoutée passe de 5.5% à 7% pour le bâtiment, mais quand est-ce que ce nouveau taux sera applicable ?

Le mode de calcul et facturation change entre 2011 et 2012 ? Comment facturer la nouvelle TVA à 7% ?

Architecte-PACA.com vous informe

L’augmentation de la TVA à 7% dans le bâtiment : Quelle date ?

Après de nombreuses discussions, le gouvernement a donc décidé d’augmenter le taux de TVA à 7% dans la filière de la rénovation, cette augmentation de la taxe n’est pas une bonne nouvelle pour la tranche du secteur touchée.

La démarche et logique en cours de discussion serait dès le 1er Janvier 2012, toutes facturations même si le devis était antérieur au mois de janvier 2012 devra se faire sur la base du taux à 7% et non plus 5,5%.

 

Comment s’applique le nouveau taux de TVA 7% ?

L’application du nouveau taux devrait s’effectuer comme ceci :

Exemple calcul nouvelle TVA 7% :

DEVIS de 10 000 euros édité et signé en décembre 2011 dont 5000 euros versé en acompte = TVA à 5,5%

Concernant les 5000 euros restant la TVA applicable par facturation après le 1er janvier 2012 devra s’effectuer sur le nouveau taux de TVA soit 7%

Les dates définitives ne sont pas encore fournies mais le principe devrait être celui-ci !

Voici le tableau d’application du taux de TVA selon la FFB : source http://bit.ly/uTI4mo

Nouvelles précisions :

Pour tous travaux dont le devis est signé avant le 20 décembre 2011 et l’acompte encaissé avant cette date, la TVA à 5.5% est maintenue même pour les travaux réalisés en 2012.

Télécharger la nouvelle attestation TVA 7%

Vous pouvez télécharger la nouvelle attestation d’engagement des maitre d’ouvrages pour bénéficier du taux de TVA réduit à 7% : Attestation simplifié TVA 7%

Questions ? Interrogations … Posez vos questions dans le cadre ci-dessous nous répondrons !

Pascal CAMLITI

Voir les commentaires

  • un couvreur est en train de me poser une sous couche sur mon toit de maison d'habitation de + de 2 ans. Nous avons signé le devis avec 1 tva a 7 % et versé l'acompte réclamé, soit 20 %. L'entrepreneur nous dit maintenant que la tva ne sera pas à 7 % car il fallair verser 1 acompte de 30 % et non 20 %! Est ce vrai ?

    • Monsieur,

      L'entrepreneur à raison, la TVA au premier janvier 2014 passera à 10% voir plus selon le cas.
      Pour le maintien de la TVA à 7%, il faut que le versement soit effectivement de 30% ET les travaux finis avant le 1er MARS 2014.

  • bonjour,

    J ai obtenu le permis de construire de la maison en fevrier 2008 j ai fais moi meme les travaux . la maison est finie depuis aout 2012 je viens de commander une cuisine et le vendeur me parle de tva a 7%. quel date dois je prendre ? celle de l attestation de fin de travaux?

    Merci pour vos reponses

    • Bonjour, Il me semble bien que le vendeur se trompe lourdement, la TVA à 7% s'applique pour des travaux de rénovation et non du neuf sur une maison finalisée depuis mois de 2 ans.
      Si les éléments existaient dans une maison bâtie depuis plus de 2 années, il peuvent dans certaines conditions bénéficier du taux intermédiaire de 7%.
      En cas de doute, contactez le service des impôts dont le projet dépend.

  • Je devais faire réaliser en 8/2012 une chambre dans le garage de ma maison.
    En prévision du chantier l'entrepreneur a commandé un bloc "compobaie"et je lui ai réglé un acompte . A l'ouverture du chantier, nous avons découvert des fissures conséquentes à la sécheresse,donc déclaration de sinistre à mon assurance, et nous sommes maintenant en attente de l'expertise, qui risque de durer deux ans.De ce fait,le maçon me demande de solder la facture du "compobaie",ce qui est normal, mais veut appliquer une tva 19,6% au lieu des 7% prévu en raison du délai reporté
    du chantier.
    Ma question: existe t-il un délai pour réaliser des travaux après obtention d'une tva à 7%.
    Merci

    • Bonsoir, La TVA à 7% s'applique sur les éléments fournis / posés dans une habitation de plus de deux ans. Si l'entreprise ne peut poser l'élément et n'est pas responsable de cette contrainte, la TVA passe donc à 19.6% car cela s'apparente donc à de la vente et non une prestation de service.

  • qu'en est-il des piscines pour l'application de la tva à 7%
    rénovation de l'étanchéité ?changement de pompe? mise en place d'un volet auto de sécurité?

  • Bonjour,
    Je suis artisan plombier chauffagiste et j'ai dilem avec un client concernant la TVA à 7%. sa maison à plus de 2 ans et je dois refaire toute l'installation sanitaire et chauffage avec une chaudière à condensation fournie par le client. D'aprés les textes de loi je devrait appliquer une TVA à 19,6% étant donnée que les travaux dépassent les 2/3 de remise à neuf! Mais le client certifie que pour la pose d'une chaudiére à condensation et tout ce qui la relie (radiateur, robinet thermo...) est facturé à 7% dans le cadre des énergies modernes. Pouvez vous m'aider sur la question?

    • Bonjour, Le taux de TVA applicable aux travaux de rénovations comme vous le précisez selon l'importance doivent passer au taux de 19.6% d'autant plus si vous ne réalisez que la pose et non la fourniture.
      Je pense que votre client fait référence à cet article :

      Il est prévu selon l'article 279-0 bis du code général des impôts que la TVA est perçue au taux réduit de 7% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

      Si je comprend bien l'article le taux de TVA doit être de 19.6%, contrôlez cela auprès du service des impôts dont vous dépendez, c'est la meilleure chose à faire.

  • le syndic nous propose des devis datant du14/11/2011 et donc à un taux de 5,5% Quels recours a-t-on car la somme demandée ne correspndra pas au devis et ceci pour une somme de 12000 euros

    • Bonjour, il est préférable de demander des devis réactualisés afin que le taux de TVA corresponde au taux en vigueur.

  • Bonjour, j'ai acquis une maison ancienne de 15ans il y a un an, je vais faire réaliser un nouveau garde corps pour les deux mezzanines intérieures. La TVA appliquée est elle de 19.6 ou 7 et pourquoi?
    Si vous pouviez m'éclairer, je commence à lire qu'il faut avoir acheté la maison depuis plus de 2ans et je ne vois pas cela sur gouv.fr.

    Merci d'avance

    • Bonsoir,
      La rénovation et le taux de TVA applicable s'applique pour un bien dont l'age est supérieur à deux ans et non pas la date d'achat du bien.
      Donc, si votre garde corps est à remplacer car il existait auparavant la TVA au taux de 7% pourra s'appliquer.
      Pensez à bien conserver une attestation correctement remplie que devra vous fournir l'entreprise devant effectuer les travaux.
      Si vous achetez le garde corps vous même et faite réaliser la pose par une entreprise le taux de TVA applicable sera alors de 19.6%.

      Cordialement

  • J'ai demandé un devis pour changer la toiture de ma maison le 16/05/2011. Je l'ai accepté sans que figure sur ce dernier la date de réalisation des travaux. Les travaux viennent d'être réalisés, le 21/10/2012, soit un an et demi après la signature du devis. Entre temps, la TVA est passé de 5.5% à 7% et l'entrepreneur me demande de régler 200 euros de plus par rapport au devis initial, arguant de l'augmentation de la TVA. Je lui ai fait remarquer qu'il avait mis 1 an et demi pour réaliser les travaux mais il n'a rien voulu entendre... A-t-il légalement le droit de me faire "subir" cette augmentation sachant que j'ai attendu longtemps avant la réalisation effective des travaux?

    Merci de m'éclairer...

    • Bonjour,
      Le taux de TVA applicable pour toutes facturations éditées après le 1er janvier 2012 doivent impérativement appliquer le taux de TVA actuel soit 7%.
      Cette augmentation n'est pas un fait de l'entrepreneur mais celle de l'état Français, nous ne sommes que des intermédiaires dans la récolte de ces sommes.

      Cordialement

      • Bonsoir, je vous remercie de m'avoir répondu aussi rapidement. J'avais bien saisi que le taux de TVA de 7% était applicable sur toute facturation après le 1er janvier 2012 néanmoins je me demandais si la date du devis, qui était antérieure d'un an et demi ne pouvait être prise en compte étant donné que je n'y suis absolument pour rien si les travaux n'ont pas été effectués avant janvier 2012. C'est le fait de l'entrepreneur, non le mien et j'en subi néanmoins les conséquences... Y a-t-il un délai maximum qu'un entrepreneur ne peut dépasser pour la réalisation de travaux?

  • Bonjour, je vais faire des travaux chez moi. Une réhausse toiture de 60 cm afin de faire une chambre. Peut-on mettre de TVA différents pour les même travaux ? C'est à dire 7% pour tout les matériaux de maçonnerie (brique, ciment ect...) et 19.6 pour les matériaux de la toiture. Je me pose cette questions car comme c'est une réhausse de toiture ! Merci de me répondre.

    • Bonjour,
      Premièrement dans tous les cas vous devez préalablement obtenir une autorisation administrative adéquate en l'espèce un permis de construire.
      Étant donné que cela créer de nouveaux éléments et non pas une rénovation ou remise en état d'un existant, le taux de TVA applicable est 19.60%

      • Merci beaucoup, je vais faire la demande. Pour la TVA je voulais en être sur afin de ne pas me faire arnaquer. Merci de m'avoir répondu.

  • Bonjour,

    J'ai un client qui a acheté une maison ancienne il y a moins de 2 ans, il doit effectuer une mise aux normes pour le tout à l'égoût. Quel taux de TVA dois-je appliquer? 7% ou 19.60% puisqu'il s'agit d'une mise aux normes obligatoire.
    Merci de votre réponse

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Publié par
Pascal CAMLITI

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