Nouvelle norme et règles du 03 août 2016 : Electricité bâtiment

L’évolution de la réglementation portant sur la réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation promulgué par l’arrêté du 03 Août 2016 applicable au 1er Septembre 2016, impose de nouvelles règles. Suivez le guide.

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Que dit l’arrêté du 03 Août 2016 pour le bâtiment ?

Le gouvernement à modifier certaines données dont il faut tenir compte à compter du 1er Septembre 2016, c’est donc aujourd’hui que certaines données changent. Soyez informé et respectez ces nouvelles règles.

Architecte-PACA.com décrypte pour vous ces informations.

 Depuis aujourd’hui 1er Septembre 2016 la norme portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation à évoluée pour préciser certains points essentiels dans le bâtiment.

Réglementation des installations électriques autour de la sécurité

Texte concerné : Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation (NOR: LHAL1522022A)

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Dans le cadre des 50 mesures de simplification des règles de construction, pour les demande de permis de construire ou les déclarations préalables de travaux de bâtiments d’habitation déposés à compter d’aujourd’hui (1er Septembre 2016), les installations électriques sont régies par l’arrêté du 3 août 2016 qui détaille les six règles fondamentales de sécurité à respecter.

La réglementation sur les installations électriques dans les logements ne s’appuie désormais plus sur l’intégralité de la norme NF C 15-100 (installation électrique basse tension à l’intérieur des bâtiments) mais uniquement sur sa partie relative à la sécurité. Certaines dispositions concernant le confort sont désormais à appliquer selon le volontarisme de tout un chacun.

Veuillez trouver ci-dessous les 6 règles :

Les six règles fondamentales de sécurité des installations électriques des bâtiments d’habitation

1.       L’installation électrique garantit la protection des personnes contre les dangers pouvant résulter d’un contact avec des masses en cas de défaut (contacts indirects).

2.       L’installation électrique protège les personnes contre les dommages de températures trop élevées ou de contraintes mécaniques dues à des surintensités susceptibles de se produire dans les conducteurs actifs.

3.       Les circuits terminaux garantissent la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l’installation électrique.

4.       La distribution électrique est organisée et sécurisée.

5.       L’installation électrique protège les personnes contre les risques pouvant résulter d’un contact avec les parties actives dangereuses (contact direct).

6.       L’installation électrique limite les risques d’incendie, limite la propagation du feu et de la fumée, contribue à la sécurité des occupants et à l’intervention des secours, et, le cas échéant, assure le fonctionnement des installations de sécurité.

Vous trouverez également des informations complémentaires concernant d’autres exigences, ci-dessous :

Fixation des exigences techniques minimales en fibre et cuivre dans le neuf

Textes concernés : Décret n° 2016-1083 du 3 août 2016 modifiant l’article R. 111-14 du Code de la construction et de l’habitation et Arrêté du 3 août 2016 modifiant l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation (NOR:LHAL1519497A)

Dans le cadre du plan de relance de la construction définit par le gouvernement actuel, le décret du 3 août 2016 exige à présent que chaque maison individuelle soit desservie par le cuivre et rappelle que les bâtiments collectifs sont raccordés au cuivre et à la fibre optique.

Une nouvelle obligation touche également l’habitat collectif :

Tous les logements doivent posséder une installation intérieure de communication, c’est-à-dire une installation filaire (dans le mur) et non simplement Wi-fi avec un nombre de prises de dites de communication à adapter en fonction de la taille des logements concernés. Les conditions de desserte des pièces principales (Chambres, Séjour, Cuisine) sont précisées dans un arrêté publié.

Il est important de relevé également que des précisions techniques sont apportées sur la position des éléments à mettre en oeuvre :

 

« Art. 6.-Chaque logement dispose d’une installation intérieure raccordée aux lignes téléphoniques, aux dispositifs individuels ou collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision et, dans les cas prévus à l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation, aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
« L’installation intérieure comporte les dispositifs de terminaison et de brassage nécessaires à l’accès au téléphone, aux services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et aux données numériques (internet). Les dispositifs de brassage sont placés dans le tableau de communication.
« L’installation intérieure comporte le câblage en étoile assurant la desserte et le raccordement des prises terminales dans un nombre minimal de pièces, tel que défini dans l’annexe II.
« Cette installation intérieure permet également d’accueillir et d’alimenter des équipements d’opérateurs de communications électroniques et des accessoires installés par l’occupant au moment du raccordement au réseau à haut débit ou à très haut débit en fibre optique, tel que défini dans l’annexe II.
« Chaque local à usage professionnel dispose d’une installation intérieure à laquelle sont raccordés le câble téléphonique d’abonné, les services de communication audiovisuelle et la ligne très haut débit en fibre optique. L’installation intérieure comporte les dispositifs de terminaison et de brassage nécessaires à l’accès à ces réseaux, placés dans le tableau de communication, ainsi que le câblage en étoile assurant la desserte et le raccordement des prises terminales. »

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L’ensemble de ces nouvelles règles s’applique aux bâtiments dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er septembre 2016.

 

Comme d’habitude pour ceux qui ne seraient pas encore au courant, si vous avez des questions, posez les en utilisant le cadre ci-dessous :  » Laisser un Commentaire » 

Nouvelle norme et règles du 03 août 2016 : Electricité bâtiment
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4 Réponses à vos questions
Maton

Dans quel type de nature de changement du permis de construire cela pourrait inclure cette modification.
Merci.

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si les modifications sont importantes et amènent à toucher certains lots interagissants avec les normes (Changement mode de chauffage ou production d’Eau Chaude Sanitaire, Changement radical dans les menuiseries extérieures impactant la RT2012, …) toutes ces évolutions qui font qu’une nouvelle étude est nécessaire.
Dans le doute, missionnez un architecte pour qu’il vous conseille sur étude de vos documents.

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Maton

Bonjour,
J’ai déposé un permis modificatif de ma construction après le 1 septembre, mon constructeur doit il mettre ma maison à cette nouvelle norme sans surcoût ?
Merci pour votre retour.

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Effectivement la question est intéressante. Etant donné que le permis est un modificatif la norme applicable pourrait s’appliquer selon la nature des modifications demandées dans votre nouvelle demande d’autorisation.

Dans tous les cas, les entreprises doivent respecter les dernières règles et normes en vigueur lors de la réalisation de travaux.

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