La réforme de l’urbanisme programmé donnera droit à réaliser une extension jusqu’à 40m2 sans permis de construire, quelle sont les contreparties de cette modification du code de l’urbanisme ?
Architecte-PACA.com vous donne les réponses
Afin de permettre une densification des constructions, le gouvernement à décidé de réformer le code de l’urbanisme afin d’autoriser les extensions de maisons sans permis de construire en passant par une déclaration préalable de travaux.
Cette extension de maison pourra se faire sous la nouvelle autorisation jusqu’à 40 m2 contre 20 m2 actuellement.
Une évolution significative dans les règles d’urbanisme qui offrira une nouvelle opportunité de réaliser une extension.
Le permis de construire en rapport à la déclaration préalable impose plus de pièces constituant le dossier de demande de permis de construire.
Il est important cependant de contrôler la surface de plancher afin de s’assurer de la faisabilité du projet que ce soit en terme règlementaire ou architectural.
La surface de plancher des constructions ne sera plus de la surface de plancher SHON, mais surface de plancher calculé au nu intérieur des murs.
Vous pouvez consulter notre dossier complet sur les surfaces de planchers dans la construction.
A compter du 1er janvier 2012, certaines formalités liées à des projets de travaux d’extension sur des constructions existantes sont simplifiées.
Un décret publié au Journal officiel du mercredi 7 décembre 2011 porte en effet de 20 à 40 m² la surface des travaux pour laquelle le permis de construire n’est pas obligatoire, cette règle concernant les zones urbaines. Par contre, au-delà de 40 m², ces travaux d’extension restent soumis à l’obtention d’un permis de construire. Par ailleurs, dans le cas d’un projet d’extension dont la surface est comprise entre 20 et 40 m², dès lors que la surface totale de la construction dépasse 150 m², l’obtention d’un permis de construire reste obligatoire tout comme le recours à un architecte.
Enfin, le décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée
source : service public -http://www.service-public.fr/actualites/00625.html
Des questions, des interrogations sur cette réforme du permis de construire ou la règlementation applicable. Utilisez le cadre ci-dessous…
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Bonjour Monsieur,
Nous avons remplacé la porte du garage par une fenêtre, quelle est la tva à appliquer par l'entreprise ?
Et si nous faisons des travaux sans attendre les deux ans et que la surface plancher augmente de ce fait de 20%, quelle TVA pour ces travaux d'aménagement ?
Merci
Bien à vous
M D
Bonjour,
Si le bien n'a pas 2 ans, alors la TVA est de 20%, mais avant toutes modifications, vous devez vous assurer d'obtenir l'autorisation administrative correspondante à ces travaux que vous envisagez.
Bonjour,
J'ai une terrasse extérieure existante sur dalle hourdis (prolongement de mon vide sanitaire) avec accès sous la dalle/terrasse depuis extérieur pour stockage bois (zone non aménagée brute avec terre au sol).
Je souhaite réaliser une extension et si les fondations ne sont pas conformes (Et devront être renforcées) profiter pour fermer ce sous sol et le mettre au sec (qui servira de cave avec accès depuis l'intérieur).
Comment sont considérés les 40m2 maxi pour uniquement déclaration préalable?
Est ce que je dois dans mon cas considérer la surface sur les 2 futurs niveaux ou le sous sol n'étant pas considéré comme habitable ne rentre pas dans le calcul ?
Bonjour,
C’est le mode de calcul de la surface de plancher et non de l’habitable qui prévaut.
Il vous faut donc comptabiliser les deux niveaux.
bonjour,
je viens d'acheter une maison avec un "garage" accolé à la maison avec accès de la maison vers le garage. Je vais transformer ce garage en salon (48m2) par quel type de demande auprès de la mairie dois-je passer ? Permis de construire ou autorisation préalable de travaux ?
Merci de votre retour
Bonjour,
Cela va dépendre de plusieurs facteurs :
1. La zone (PLU ou pas PLU),
2. Secteur ABF ou protégé ou pas,
3. La surface totale du projet + Extension.
Dans quelles conditions votre projet se situe-t-il ?
J'ai acheté une maison des mine.il y a une servitude sur le terrain de 7ares .
Est ce que je peut faire une extension de 40 m2 sans autorisation.
Bonjour Layouni,
Les extensions de 40m2 sans permis ne veut pas dire sans autorisation.... cela signifie que vous devez obtenir une autorisation après avoir déposé une déclaration préalable de travaux.
Attention, ne réalisez pas de travaux illégalement.
BONJOUR JE VEUX FAIRE UN APPENTIS EN BOIS DE 8 MÈTRE DE LONG ET 4 MÈTRE DE LARGEUR AVEC TOIT EN TUILES
ES QUE JE DOIS FAIRE UNE DEMANDE EN MAIRIE ET ES QUE JE VAIS PAYER UNE TAXE MERCI
Bonjour Pascal,
Oui, vous devez demander à minima une autorisation de déclaration préalable ou demande de permis de construire suivant la commune et zone concernée.
Ensuite, la taxation est applicable également au regard de cette évolution.
Bonjour j.ai obtenue un permis de construite pour une extension d'agrandissement mais j'ai construit dans la foulée un étage sans le notifiée sur le permis il t'a a 13 ans que doigte faire et j'ai signé un compromis de vente
Bonjour Joseph,
Vous devez informer par écrit à l'acheteur que la maison n'est pas conforme et qu'il faut que vous régularisiez la situation.
Il vous faut le faire sans délais, si tant est que cela soit possible, sinon vous risquez de devoir démolir.
Si vous n'informez pas l'acheteur clairement et qu'il le découvre par lui même, vous pourriez être condamné à devoir reloger l'acheteur à vos frais, payer les frais de justices et rembourser tout ce qui vous aura été versé.
De plus, vous seriez possiblement condamné à démolir la construction illégale.
Il n'existe pas de prescription pour les constructions illégales.
ont a le droit à 136m2 habitable , avons nous le droit de faire un appentis de 55 m2 en plus sans architecte ?
qu elle est le terme ( appentis , auvents ) pour ne pas employer un architecte ? (
Bonjour,
Il n'existe pas de termes pour éviter la loi, si votre surface de plancher atteint le seuil de recours à l'architecte, vous ne pourrez pas éviter cela.
De plus ce n'est pas la surface habitable, mais la surface de plancher qui compte, méfiez vous car le calcul n'est pas le même.
Bonjour, mon habitation est en zone rurale.
Je souhaite construire un cabanon non attenant sur ma propriété.
Quelle surface légale suis-je autorisé sans PC donc avec DP ? 20 ou 40 m2 ?
Est-ce intra-muros ou emprise au sol ?
Par ailleurs je suis petit producteur déclaré à la MSA et ce bâti m'est nécessaire pour mon activité, quelles sont les démarches que je peux effectuer ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour Alex,
Première question, est-ce que votre bien est dans une commune sous PLU ?
Déjà cela cadrera les choses.
Si vous êtes sous PLU, la surface de plancher pour une Déclaration Préalable est fixée à 40m2 SI vous êtes en dehors d'un secteur soumis à ABF.
Si vous n'êtes pas dans un secteur sous PLU, vous êtes limité à 20 m2.
Sinon c'est une demande de permis de construire.
Il vous faut aussi vérifier le cumul de surface de plancher pour le recours à l'architecte. Dès lors que vous cumulez 150m2 de surface de plancher, existant + projet, vous devez missionner un architecte.
Ensuite, dès lors que vous déposez au titre de votre activité professionnelle, vous devez contacter la MSA pour que cela soit en adéquation avec votre activité et émettre un document en ce sens dans votre demande d'autorisation.
Bonjour,
Nous contemplons l'achat d'un terrain avec une vieille grange de 70m2. Le but est d'y construire, a terme, une maison digne de se nom. En attendant les fonds, les plans, les permis, les choix des matériaux, etc. ce qui nous pensons nous prendra 2-3 ans, est il possible d'y installer sur le terrain, non avoisinant à la grange (donc structure séparée a la grange) une maisonnette en bois préfabriqué de 35m2 au sol comprenant 2 étages (donc 35m2 par étage) et y résider a l'année?
Aussi, beaucoup de sites parlent de 20m2 et non de 40m2 sans permis de construire? Quel chiffre est le juste en 2019 pour une maison d'habitation a l'année?
Merci!
Bonjour Star,
Alors la règle générale dit que les surfaces de planchers inférieures à 20 m2 sont soumises à une déclaration préalable SI le bien n'est pas situé dans un secteur particulier.
Entre 20 et 40 m2 de surface de plancher dans une zone soumise à PLU et hors secteur ABF ou autre zone particulière ET dans le cadre d'une extension d'un existant, alors la déclaration préalable est possible, sinon c'est une demande de permis de construire qui doit être déposée.
Est-ce que je réponds à votre question ?
A vous lire
Merci!
Juste une précision svp:
"ET dans le cadre d’une extension d’un existant"
Donc si nous comprenons bien, la construction doit impérativement être accollée/ratachée au bâtiment existant? Ne peut pas être a 20 mêtres de distance sur la même parcelle?
Bonjour Star,
La notion d'extension reste à l'appréciation des jurisprudences et de l'instructeur.
Je vais étudier la question sur l'angle strictement juridique de la chose pour voir quelles sont les options opposables qui ne seraient pas dans l'inconscient collectif.
Selon ce que je trouverai, je viendrai vous en informer ici sur le BLOG.
Mais pour le moment, il faut que cela soit lié
En cherchant le net ...
Beaucoup de constructeurs français de chalets en bois acclament dans leur messages promotionnels "pas besoin de permis de construire". 20m2 au sol + souvent mezzanine/deuxième étage de 1m75 de haut.
Est-ce de "l'arnaque"? Sur quel règlementation ils se basent? Je préfère vous demander qu'aux entreprises qui cherchent a vendre. Merci pour vos conseils!
Bonjour,
Cela n'est pas une arnaque, mais un attrape nigauds.
Ainsi la grande majorité des personnes ne lisent pas ou interprètent comme elle le souhaite, les réglementations.
Donc elles achètent et réalisent leurs travaux, pour après se voir contrainte d'éventuellement démolir.
Si vous épluchez bien les conditions de ces sites ou vendeurs, vous trouverez certainement une clause disant en substance, que vous devez vérifier que tout est ok administrativement et qu'ils ne sont responsable de rien !
Je pense que vous aurez des surprises !
ma maison fait 284m2, le fermeture d'un préau entraine la création d’une surface de plancher de 36m2, sans donc dépasser 40 m². la surface de plancher nouvellement créée n’a de mon point de vue pas pour effet de "porter "la surface de plancher totale de la construction au-delà des 150m2. Dois je déposer un permis (+achitecte) ou une demande préalable de travaux? merci pour votre réponse. (NB: Ma construction a déjà fait l'objet d'appel à architecte initialement.)
Bonjour,
Dès lors que la surface existante + extension atteint le seuil des 150m2 de surface de plancher, il vous faut déposer une demande de permis de construire + faire appel à un architecte.
Il vous suffit de contacter votre architecte donc ;)