Les nouveaux formulaires CERFA de la réforme de Mars 2012 :
La réforme de l’urbanisme de Mars 2012 et la surface de plancher des construction impose la modification des formulaires CERFA.
Qu’est-ce qui change dans le champ des nouveaux formulaires CERFA après la réforme ?
Ou télécharger les nouveaux formulaires de permis de construire ou déclaration préalable après le 1er Mars 2012 ?
Architecte-PACA.com vous donne les pistes à suivre
La réforme de l’urbanisme (Mars 2012) et les nouveaux CERFA
Quels sont les principaux changements dans les formulaires CERFA après le 1er Mars 2012 ?
Le premier changement notable sera la suppression de la surface de plancher SHON/SHOB par la surface de plancher des constructions et l’emprise au sol.
Qu’est-ce que cela implique ? Les modes de calculs des surfaces sont simplement facilités et simplifiés pour être plus en adéquation avec la surface intérieure des logements, car la nouvelle surface de plancher des constructions ce calcul au nu intérieur des murs.
Le calcul de la surface de plancher en sera plus rapide, toute en conservant une bonne majorité des déductions de l’ancien régime SHOB/SHON.
La nouveauté réside principalement dans l’emprise au sol, qui se verra très certainement inscrite dans ces nouveaux formulaires même si en l’état actuel des informations (officielle) dont nous disposons aucune précision n’a filtré.
Ou télécharger les nouveaux formulaires de permis de construire (Mars 2012) ?
La modification des formulaires CERFA pour correspondre à la réforme de Mars 2012, sera disponible en premier lieu sur le site du gouvernement : ici
Dès que les nouveaux formulaires cerfa correspondant à la réforme de l’urbanisme de Mars 2012, seront disponibles nous vous tiendrons informé et mettrons les liens à disposition ici même.
Les nouveaux formulaires sont désormais disponible au téléchargement !
Le formulaire de demande de permis de construire réforme Urbanisme MARS 2012 : ici
Pensez à télécharger la nouvelle fiche de calcul des taxes : Fiche TAXES permis 2012
- demande de certificat d’urbanisme – Cerfa n°13410*02  (cliquez ici)
- déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager – Cerfa n°13702*02 (cliquez ici)
- déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes – Cerfa n°13703*02 (cliquez ici)
- déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions – Cerfa n°13404*02 (cliquez ici)
- demande de permis de construire ou d’aménager comprenant ou non des démolitions et/ou des constructions – Cerfa n°13409*02 (cliquez ici)
- demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions – Cerfa n°13406*02 (cliquez ici)
- demande de modification d’un permis délivré en cours de validité – Cerfa n°13411*02 (cliquez ici)
- demande de transfert de permis délivré en cours de validité – Cerfa n°13412*02 (cliquez ici)
- demande de permis de démolir – Cerfa n°13405*02 (cliquez ici)
- déclaration d’ouverture de chantier – Cerfa n°13407*02 (cliquez ici)
- déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux – Cerfa n°13408*02 (cliquez ici)
Vous avez des questions, des interrogations, utilisez le cadre ci-dessous nous prendrons le temps de vous répondre.
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j’ai un duplex avec une hauteur de plafond de 5m
j’aimerais rajouter un plancher avec une passerelle d’accès à un escalier existant de moins de 20 m2 faut-il un permis de construire ?
Non, si la surface créée ne dépasse pas les 20m² et que vous ne modifiez pas la façade, une déclaration préalable est suffisante.
Bonjour,
Dans le cerfa 13409*01 il y avait dans le bordereau des pièces a fournir un préfixe « PA » pour le permis d’aménager.
Aujourd’hui, dans le cerfa 13409*02, il n’y a plus que le préfixe « PC » pour le permis d’aménager et le permis de construire!
Est ce normal?
Mes pièces graphiques s’appellent toutes PC pour un permis d’aménager?
merci
Bonsoir,
Il semblerait qu’il persiste quelques bug sur certains CERFA en ligne…. Nous allons regarder cela de plus prêt et vous tiendrons informé.
Bonjour, je dois déposer un permis de construire sur un terrain de 500 m² et le COS est de 0,3. avant le mois de Mars, j’avais droit à 150 m² de SHON aujourd’hui j’ai droit à combien de m²? est ce qu’il s’agit uniquement de la surface de plancher de ma maison, ou il s’agit de ma maison + les annexes (garage, cellier non isolé, poolhouse…)
merci
Bonjour
Aujourd’hui vous avez toujours droit à 150m² mais de surface de plancher.
Elle se calcule au nu des murs intérieurs et seuls les garages ou les zones dont la hauteur est inférieure à 1,8m sont déduits.
le cellier vous pouvez l’isoler car il comptera, ce qui n’est pas le cas de l’isolant. (Le calcul se faisant à l’intérieur des murs, cela vous permet d’avoir une maison bien isolée pour qu’elle soit énergétiquement économe.)
Le pool house est une surface non close, elle ne compte pas en SP mais en emprise au sol.
Vous trouverez plus de précisions pour ces méthodes de calcul dans la circulaire du gouvernement dont le lien se trouve à la fin de notre article sur la réforme.
Cordialement
qu’est – il arrivé à la demande d’autorisatin de travaux ?
Depuis 2007 elle s’appelle déclaration préalable.
Bonjour
J’ai bien trouvé les nouveaux formulaires CERFA mais il ne sont pas remplissables sur ordinateur .Pourriez-vous me dire où les trouver?
Bonjour,
Ce sont les formulaires disponibles sur le site des services public, nous n’avons pas encore de version éditable. Nous vous tiendrons informé sur le blog.
Cordialement
Merci de votre réponse claire et précise.
Nous clôturerons l’abri voiture d’un côté, ainsi nous créons « un mur » de 6 x 3 mètres. Avons-nous besoin d’une permis compte de ceci ?
Cordialement
Stig Castoe
De mon point de vue : comme répondu précédemment, vous ne créez pas d’emprise au sol, une surface de plancher inférieure à 5m² et l’abri reste ouvert donc pour moi pas de formalité (si on applique à la lettre le nouveau texte de loi – regardez le tableau p26 de la circulaire ministérielle). Après, tout reste à la libre interprétation de votre municipalité. Au vu de ce que vous créez, vous risquez au pire de devoir effectuer une déclaration préalable. Il n’y a pas selon moi de motif à permis ici. Si vous voulez en avoir le cÅ“ur net, posez la question aux services de l’urbanisme éventuellement munis de ladite circulaire, ils vous donneront leur avis.
Bonjour
Re: Declaration prealable des travaux.
Nous avons construit jusqu’Ã notre COS maximum.
Nous avons un Abri Voiture de 55 m2 , ouvert dans deux côtés. Il est situé à côté de notre piscine.
Est-ce que c’est possible, de changer la destination du notre Abri voiture en Cusine d’ete, avec une terrasse couverte, une salle du douche/toilette et une cuisine, et pour le clôturer l’un côté?
Sincèrement
Stig Castoe
Bonjour,
Votre abri voiture est non clos, donc il ne compte pas dans les surfaces de plancher. Il est couvert donc compte dans l’emprise au sol existante. Si vous ne changez pas la couverture, vous ne créerai pas d’emprise au sol supplémentaire. La cuisine et la terrasse restant ouvertes, pas de surface de plancher non plus. Seuls la douche et le WC seront fermés et compteront dans la surface de plancher. Si cette douche et ce WC font au total 5m² maximum, vous êtes dispensé de toute démarche administrative selon la circulaire du 03 février 2012 émanant du ministère (p26). Pensez à vous assurez toutefois que vous n’êtes pas dans un secteur particulier (Site protégé etc.)
Cordialement
Note : le lien vers cette circulaire est disponible dans l’article de la réforme de l’urbanisme 2012
Bonjour,
Je suis en train d’envisager de construire une extension à ma maison afin de la prolonger en un garage et un abri voiture.
En gros, le toit a 2 pentes et je voudrais le prolonger afin de pouvoir créer un box couvert et fermé (garage), et un abri simplement couvert et ouvert.
La maison existante fait 148m², et je ne connais pas l’emprise au sol. L’extension devrait faire environ 45m².
Quel sont les démarches que je dois faire ? Arhitecte ou non ? Permis de construire, ou déclaration ?
Merci d’avance pour votre aide.
Romain
Bonjour,
Votre extension est de 45m² donc vous allez avoir besoin d’un permis de construire, quant à l’architecte, cela va dépendre de l’emprise au sol :
Si votre maison est de plain pied, après ajout de l’extension elle fera certainement plus que le seuil de recours (148 + 45 = 193 m² d’emprise au minimum…)
Toutefois, si votre maison est en R+1, il se peut que l’emprise au sol reste inférieure au seuil (exemple : 148/2 + 45 = 119 m² d’emprise au minimum)
Calculez votre emprise au sol pour en avoir le cÅ“ur net (projection verticale de la construction). Dans tous les cas, un architecte peut s’avérer de bon conseil afin de dessiner une extension au mieux adaptée à votre maison, vos souhaits et aux règles en vigueur dans votre commune.
Bien cordialement
Bonjour, et merci beaucoup pour votre aide, qui confirme mes « craintes ».
Je n’ai plus qu’Ã chercher un bon architecte pas cher
Bonne journée, et merci encore
Bonjour,
je suis un particulier et ma propriété comporte deux bâtiments distincts sur un grand terrain:
- le premier est un bâtiment d’habitation (comprenant 2 logements horizontaux sur 2 niveaux détenus et occupés en copropriété par ma mère pour l’un et par moi même pour l’autre ) dont la surface de plancher totale calculée suivant la nouvelle règle au 01/03/2012 totale avoisine les 230,00 m2.
- le deuxième est un bâtiment indépendant m’appartenant exclusivement et servant de garage pour véhicules légers dont la surface de plancher totale calculée suivant la nouvelle règle au 01/03/2012 est normalement de 0,00 m2.
Mon projet concerne uniquement le bâtiment garage indépendant que je souhaite transformer en 1 logement en duplex + 1 abri non accolé et non clos pour 2 voitures pour retrouver les stationnements demandés au PLU de ma commune.
Suivant la nouvelle règle au 01/03/2012 :
- La surface de plancher passera donc de 0,00m2 à 99,35m2 pour le logement à créer.
- L’emprise au sol (aplomb toitures) sera de 103,78 m2 pour le logement à créer + 48,84 m2 pour l’abri voitures à créer soit 152,62 m2.
Ma question est :
- dans ces conditions, puis-je m’affranchir du recours obligatoire à un architecte pour le dépôt d’une demande de PC pour le réaménagement du garage?
( sous entendu, la loi des 170,00 m2 s’applique t-elle uniquement sur le bâtiment garage à transformer ou sur la surface cumulée des deux bâtiments soit 329,35 m2 (230,00m2 m2 + 99,35 m2)) ?
Merci d’avance pour votre réponse éclairée.
Bonsoir, le recours à l’architecte devient obligatoire dès que la surface totale atteint les 170m2 de surface de plancher.
La réforme de l’urbanisme de MARS 2012 décrit ceci :
Bonjour,
Je viens de déposer ma demande de permis en mairie ce jour 29/02/2012. Je suppose que la réforme ne s’applique pas à mon cas?
Non vous bénéficiez encore du régime en cours donc de la surface SHON/SHOB
Bonjour,
Le bassin d’une piscine non couverte ne représente ni surface plancher ni emprise au sol. Qu’en est il des plages? Si elles font plus de 20m2? il faut poser un permis de construire. Ou comme avant une déclaration préalable suffit?
Merci d’avance.
Monsieur, Tous ouvrages en périphérie de piscines peuvent être comptabilisés selon leurs modes de constructions en emprise au sol. En règle générale si votre élément fait moins de 60cm de hauteur et ne nécessite pas de réalisations d’ouvrages lourds (murs de soutènements, éléments en constructions fondées, etc…) l’autorisation devrait se limiter à une déclaration préalable de travaux. Ceci étant, les zones protégées ou patrimoines soumises à ABF, peuvent imposer des règles différentes. Prenez contact avec la mairie afin de valider qu’elle autorisation répond à projet sur votre parcelle.
Bonjour
Une cave accessible uniquement par l’intérieur d’un pavillon sera telle toujours déductible après le 1er mars?
Monsieur, Les caves et sous-sols seront a priori comptabilisés dans la surface de plancher des constructions à compter du 1er Mars 2012.
Bonjour,
Jusqu’à aujourd’hui la création de balcons ou de terrasses correspondait à de la création de SHOB. Quand sera-t-il à partir du 01 mars 2012 ?
Merci
Madame, A compter du 1er Mars 2012, la réforme de l’urbanisme prévoit un remplacement de la SHOB par l’emprise au sol.