Le permis de construire et les voisins : quels recours ?
L’autorisation de construire ou de modifier une habitation est soumise aux recours des tiers et doit respecter certaines règles de part et d’autre. Comment se prémunir contre les recours des tiers et éviter de se voir annuler son permis de construire ou toute autre autorisation de construire ?
Éléments de réponses par Architecte-paca.com : nos conseils et éclaircissements sur l’ensemble des risques.
L’acte de bâtir et ses responsabilités :
Que vous soyez propriétaire ou sous compromis, le risque de recours d’un tiers vis-à -vis d’une autorisation est toujours possible, mais il existe des solutions simples pour limiter voir réduire à quasi nulle les possibilités de recours des tiers.
Le recours d’un tiers envers une autorisation délivrée doit faire suite à l’affichage règlementaire de l’autorisation d’urbanisme, et de manière normée.
Cette étape est cruciale et depuis la réforme des autorisations du 1er octobre 2007, qui précise que la date d’affichage sur le terrain prévaut sur toutes autres dates liées aux autorisations délivrées.
En clair, si vous obtenez un permis de construire le 3 mai et affichez de manière lisible le panneau règlementaire que le 15 juillet, le délai de recours des tiers ne s’écoulera qu’à compter du 15 juillet et NON du 3 mai date de délivrance de l’arrêté. Cette nuance doit être pour tous une règle claire à respecter.
Le délai de recours et les responsabilités :
Le délai de recours permet aux voisins directs de se prononcer à l’encontre d’une autorisation délivrée aux bénéficiaires. Le bénéficiaire est le seul responsable (s’il n’a pas effectué sa demande d’autorisation d’urbanisme avec un Architecte), des actes et pièces fournies à l’administration. Les autorisations de bâtir sont depuis la réforme devenue strictement déclarative, ce qui implique que l’administration n’instruit votre dossier que sur le bien-fondé de vos déclarations et ne prend plus la responsabilité de contrôler si vos déclarations sont exactes. Cette évolution, positive pour les professionnels, l’est beaucoup moins pour les particuliers effectuant les démarches eux-mêmes, car en plus du décryptage du PLU, il vous faut connaitre le Code civil et tous les articles se référents à la construction, mais connaitre certaines jurisprudences pouvant être utilisées à votre encontre sur un dossier.
Sachez que des avocats spécialisés, savent exploitées les oublis ou faiblesses de certains dossiers réalisés par des non-professionnels pour obtenir l’annulation de l’autorisation ou en demander une modification substantielle n’ayant plus grand-chose à voir avec vos attentes.
Quels moyens à un voisin pour déposer un recours ?
Le voisinage direct a l’opportunité de déposer un recours envers votre autorisation d’urbanisme, mais selon certaines règles et mise en forme. Le voisinage direct doit être direct et non un voisin situé à 800m de votre projet et/ou il n’a aucun intérêt ni vue. Ce recours doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’administration ayant délivré l’autorisation et au bénéficiaire de l’autorisation (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, etc..).
Le voisinage lésé par l’autorisation n’a la possibilité de consulter votre dossier délivrant l’autorisation de bâtir qu’à compter de la date de délivrance de l’autorisation ;soit la date de l’arrêté.
Le voisin doit motiver sa demande de manière claire et non pas préciser simplement : « Je ne souhaite pas que mon voisin réalise des travaux à côté de chez moi ».
La motivation du recours doit faire état d’explications claires s’appuyant sur des articles du PLU non respectées ou articles de lois pouvant être appliquées à votre cas. Sans quoi le recours se verra classé sans suite.
Comment se prémunir contre un recours ?
La meilleure chose à faire est de s’entourer de professionnels compétents dans le domaine qui vous concerne. Dans la rédaction des autorisations, telles que les permis de construire, nombreux sont les maitres d’ouvrages utilisant le plafonnement à 170m2 de SHON pour ne pas faire appel à un architecte DPLG pour faire « soi-disant » des économies.
Prenons un exemple simple, le montant des honoraires d’architecte liés à la mise en œuvre d’une conception optimisée permettant de faire des économies sur la construction additionnée à la tranquillité d’esprit d’un dossier bien ficelé et professionnel, ne vaut-ils pas contre le temps perdu à rechercher sur Internet les articles de loi, les jurisprudences, les différents techniques de constructions et nombreuses autres sources de stress et risques de recours ? Il est vrai que le professionnalisme à un cout, mais préférez vous réparer vous-même votre voiture avant de partir pour un long voyage au risque de gâcher vos vacances ou payer une bonne révision chez un garagiste professionnel et compétent ?
L’habitat devient un consommable et nos mœurs nous amènent à changer de plus en plus fréquemment de lieux de vies, mais ne faites pas l’impasse sur de bons conseilles et solutions économes.
La seconde méthode de limitation de recours s’applique en préalable au dépôt de la demande, avant toute chose, il faut s’assurer que le projet et réalisable, la mise en œuvre d’une étude de faisabilité ou certificat d’urbanisme opérationnel, vous permettra de vous assurer durant 18mois l’engagement écrit des services instructeurs de la réelle possibilité juridique et urbanistique de votre projet. Cette formalité réalisée, vous pourrez alors prospecter les avoisinants afin de prendre connaissance des risques de recours.
Une troisième méthode plus empirique, reste avant de se porter acquéreur d’un bien, faire le tour du quartier et se renseigner sur la tension régnant entre les propriétaires actuels et le voisinage, car hélas dans la grande majorité des cas, les voisins pensent que les futurs acquéreurs seront du même acabit et projettent leurs animosités envers les nouveaux arrivants. Si vous trouvez un bien qui vous plait, prenez le temps de faire le tour du voisinage pour prendre la température.
Que faire en cas de recours envers votre autorisation ?
La méthode pour se protéger du recours reste la réalisation d’un projet respectant l’ensemble des contraintes, prospects et autres règles urbanistiques, mais également le respect du Code civil applicable aux constructions et également respecter certaines jurisprudences.
Si votre autorisation fait l’objet d’un recours, il suffit de corriger votre demande et compléter en corrigeant votre demande (si cela est possible), afin que le point litigieux puisse être éclairé. Selon le cas il faudra réitérer votre demande et repasser par la case attente et instruction.
Quelle est la durée du délai de recours des tiers ?
Le recours du tiers est limité à 2 mois et 8 jours, vous trouverez dans l’ensemble des textes un délai de 2 mois, mais les 8 jours supplémentaires permettent de s’affranchir des délais de transit de lettres recommandées.
Comment s’assurer que vous ne faites pas l’objet d’un recours d’un tiers ?
Si après le délai légal passé, vous souhaitez tout de même vous rassurer sur le non-recours d’un tiers vis-à -vis de votre projet, il suffit de rédiger une lettre recommandée avec accusée de réception et d’adresser cette  demande de confirmation de non-recours auprès du service instructeur vous ayant délivré votre autorisation.
Est-ce que le recours annule mon permis de construire ?
La réponse est NON, le recours d’un tiers n’annule pas votre permis de construire ou autre autorisation, mais force l’administration (service juridique du service ayant délivré l’autorisation) à se positionner sur le point ou les points mis en cause.
Par contre, la réforme a profité de la remise à plat pour préciser un point important, qui est que l’autorisation est prolongée jusqu’à éclaircissement des réclamations. Car avant la réforme de l’urbanisme, un permis devenait caduc, car la durée pour que l’administration se positionne dépassée la durée de validité des autorisations, a présent, si un recours est intenté le permis reprendra sa durée de validité après positionnement définitif des services concernés.
Pour conclure, il faut retenir qu’une autorisation doit être présentée de manière claire, et respecter en tout point les règles de droits communs et d’urbanisme précisé pour la parcelle concernée de manière à éviter les recours souvent pénalisant pour le maitre d’ouvrage souhaitant réaliser des travaux.
Vous souhaitez une assistance, des conseils pour votre projet, contactez-nous au numéro situé en haut de page ou consultez la liste de nos services d’architecte DPLG.
COMPLÉMENT d’information :
Suite à l’envoi d’un email d’une lectrice du blog, il me semblait important de vous présenter ce message :
« Je suis régulièrement les échanges relatifs aux permis de construire, ayant moi-même été confrontée à un problème lié à un recours.
Sur le cas cité ci-après, il me semble qu’il faut signaler qu’il est obligatoire que le propriétaire reçoive une copie en recommandé de tous les recours déposés à l’encontre de son permis, sous peine que les-dits recours ne soient pas recevables. De même il faut envoyer une copie AR à la mairie, des recours déposés auprès du tribunal administratif, sinon il y a vice de procédure et le recours n’est même pas examiné. (Cela m’est arrivée).
VG »
Un grand merci à Valérie G.
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour l’achat d’un terrain sur une commune littorale. La mairie a accepté notre permis mais a recu par la suite une demande de retrait de permis suite à un controle de légalité par la Préfecture. La mairie a envoyé en LRAR un recours gracieux au prefet. Est ce que nous en tant qu’acheteurs pouvons nous malgré ce recours mettre fin à notre compromis car nous devons encore attendre 4 mois qui representent un cout financier que nous n’avions pas mesuré lors de l’envoi de ce recours par la mairie ?
Bonjour,
En théorie, tout est possible, mais cela dépend des clauses de rupture de vente stipulées dans votre compromis. Renseignez vous auprès de votre notaire.
Cordialement
Bonjour,
J’ai déposé une demande de permis qui a été acceptée, j’ai affiché mon permis et la période de 2 mois de recours des voisins allait jusqu’au 12/03. N’ayant aucun recours contre mon permis, je me suis déplacée pour rencontrer mes voisins et leur faire part de notre planning. Quelques jours plus tard, je reçois un courrier LRAR d’un voisin qui à déposé un recours à la mairie pour une raison d’ensoleillement. Ma construction sera en limite séparative d’un côté (autorisé par le PLU de la ville) cette limite séparative est en fait l’arrière du terrain de mon voisin dont la façade sur rue donne une une rue perpendiculaire à la mienne. Mon voisin considère que cette façade arrière de son pavillon est sa façade principale puisqu’il a sa porte d’entrée sur cette façade. Etant donné qu’il est en angle de rue, cela veut dire qu’il estime avoir 3 façades principales (les deux qui donnent sur les deux rues et celle de derrière (en limite séparative avec mon terrain).
J’ai donc deux questions :
- un recours de sa part mais hors délais est-elle recevable (fin de période le 12/03, date de sa LRAR envoyée à la mairie le 23/03).
Que puis-je faire valoir contre son recours ? et contre son éventuel recours au tribunal s’il voulait plus loin suite à la réponse négative qui lui a été donnée par la mairie ?
- Une raison d’ensoleillement est-elle recevable pour une limite séparative qui correspond à sa façade arrière ? Sachant qu’il est vrai que le fond de son jardin est orienté SUD ? Pour info, mon pignon monte à 6m environ au niveau de la gouttière (toit 4 pentes avec une pointe de faitage à 9m60). Pour info, dans notre quartier, il est autorisé 7m à la gouttière et 10m au faitage.
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour,
De manière générale, un recours dont le RAR est hors délais est irrecevable. Attention toutefois, la date faisant fois est celle du RAR à la mairie, sachant que il ne peut y avoir plus de 15 jours entre le RAR à la mairie et le votre. (Si ces 15 jours sont dépassés, le recours est irrecevable.) Allez voir en mairie à quelle date a été envoyé le leur, cela vous permettra de savoir si le recours est valable.
Cordialement
Bonjour et ùerci pour cette confirmation.
En fait dans le courrier qui m’a été envoyé, le voisin a inséré le courier qu’il a transmis à la mairie. Les deux courriers ont été envoyé le même jour, c’est à dire le 23/03( pour rappel date de fin de recours au 12/03).
Du fait donc de cette non validité du recours, est-ce que cela empeche le voisin de faire un recours auprès d’un tribunal administratif ?
En fait, je n’ai pas encore acheté le terrain car j’avais mis comme condition suspensive l’acceptation de mon permis ainsi que le non recours des voisins. Ma date de signature chez le notaire est prévue pour bientôt mais du fait de ce recours de dernière minute, je ne sais pas quoi faire. Dois-je signer ou attendre encore le délais de 2 mois pour le recours possible devant un TA ?
Que feriez vous à ma place ?
En cas de recours, ai-je le droit de faire valoir le fait que le premier recours était tardif ? Un recours devant un TA a t-il du poid sans recours gracieux au préalable ?
La raison d’ensoleillement est-elle recevable ?
Merci pour vos réponse.
Cordialement.
Un recours déposé hors délais est irrecevable de toute façon auprès de la mairie comme auprès du TA.
Dans votre cas, attention à la manière dont vous avez calculé la date de fin de recours : Celle ci est de deux mois calendaires après l’affichage du panneau de permis sur le site. Il doit être affiché sans interruption et visible depuis la voie publique. Il est judicieux que cela soit entériné par un constat d’huissier. Vous trouverez plus de détail dans notre article sur l’affichage du permis et les recours.
Si votre date de fin de recours est bien calculée et que le RAR est hors délais le recours est irrecevable. Dans ce cas le permis est valide. La seule solution pour votre voisin serait de saisir le tribunal civil pour nuisance (ensoleillement) mais cela n’influencera pas la validité du permis car il s’agit de droit privé. L’ensoleillement peut être recevable lors d’un litige à condition que la nuisance soit réelle. Je vous conseille de vous renseigner auprès d’un avocat du droit de l’urbanisme qui sera au fait de toutes les jurisprudences dans ce domaine. Votre voisin doit néanmoins garder en tête que des recours ou procès jugés abusifs (motif irrecevable) peuvent être sanctionnés par des dommages et intérêt. Son motif doit donc être fondé.
Cordialement
Merci beaucoup pour toutes ces précisions.
Bonjour,
la mairie de mon village a reçu un recours le 17 février 2012 suite au dépot de mon permis de construire,celui ci prend donc fin le 17 avril 2012.
Passée cette date, est ce que l’avocat des plaignants doit tenir la mairie informée qu’aucune suite n’a été donnée, ou bien de quelle manière puis je être sûre que le recours est interrompu.
Qui peut me fournir une attestation pour le notaire mentionnant que le recours est terminé et pour que mon prêt soit débloqué.
Bonjour,
Si la municipalité n’a pas donné suite au recours au bout de deux mois, celui ci fait l’objet d’un rejet implicite. Vous pouvez écrire à la mairie en précisant dans le courrier que suite à leur silence vous considérez le rejet implicite et souhaiteriez de leur part un courrier dans ce sens pour votre notaire. Mais je vous conseille d’attendre deux mois de plus que le plaignant ne saisisse pas le tribunal administratif. Vous pouvez également prendre contact avec un avocat qui rencontrera celui du plaignant et s’occupera le cas échéant de suivre la procédure.
Cordialement.
Bonjour
Dans le cas d’un recours d’un tiers sur un permis de construire ayant pour conséquence l’annulation de la vente du terrain, les frais d’architectes et d’études engendrés pour le projet sont ils supportés intégralement par l’acquéreur du terrain ou sont ils remboursés à cet acquéreur par la personne qui établit le recours ?
Merci d’avance
Bonjour,
De mon point de vue : l’acquéreur du terrain engendre ces frais pour monter son dossier de permis, c’est une démarche personnelle, il les paye. Les études de sol etc peuvent être négociées dans le compromis de vente, ce qui est judicieux surtout si la vente ne se fait pas. La personne qui lance le recours peut être contrainte par le juge à verser des dommages et intérêts à la personne attaquée en fonction des préjudices, comme par exemple en cas de recours abusif.
En général, le juge tranche, et dans le cas contraire, chacun paie ce qu’il doit.
Cordialement
Bonsoir,le TA s’appuie sur le fait que mon panneau est irregulier chose que je conteste puiqu’il suit scrupuleusement l’article A-428-8 et A-424-18.
Mon panneau est il regulier ou pas ?
Bonjour, si vous êtes certain d’être dans vos droits exprimez pleinement vos arguments à votre avocat.
Comme je le précise souvent sur un blog, il est impossible de répondre totalement à certaines interrogations.
Nous pouvons donner des réponses génériques mais si votre problème nécessite une analyse complète dans le cadre d’un conflit : prenez un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme.
Bonjour,
Suite à mon message du 18 fev, je vous tiens informé des resultats du proces au TA, » ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE » à savoir que ma maison est finie à 90% etant donné que la mairie a fait un recours contre le prefet qui m’a donné le permis de construire 4 mois apres le recours legal soit 6 mois apres la pose du panneau d’affichage ( constat d’huisier)donc largement le temps de construire, d’autant plus que c’est qu’une extension verticale.Maintenant je fais appel, car au debut je n’etait qu’observateur car c’etait mairie contre prefecture, l’avocat avait evoqué furtivement l’irrecevabilité de la requete car tardive, mais la mairie a fait valoir que le panneau etait bien visible de la voie public mais qu’il fallait des jumelles pour le lire car la propriété est desservie par un chemin privé (150m)le mien mais ce chemin a de privé que le nom, car aucun obstacle, ni barrieres, ni panneau et celui qui veut le consulter n’a aucun problème, d’autant plus que la boite aux lettres, le coffret edf, regard d’eau sont sous le panneau. Vu l’article A 424-18 du code de l’urbanisme qui dit que le panneau doit etre LISIBLE de la voie public « OU » des espaces ouverts au public durant la durée du chantier, ce qui est le cas.
Ai-je une chance ? MERCI
Bonjour, il nous ai impossible de répondre seul un avocat spécialiste en droit de l’urbanisme analysant toutes les pièces en mains pourra vous répondre.
Bonne continuation et bon courage à vous dans cette épreuve.
Bonsoir,
nous avons signé un compromis de vente pour l’achat d’un appartement avec une clause suspensive pour obtention du permis de construire.
La mairie nous a contacté pour nous dire que nous ne respections pas le POS pour 2 raisons:
- rehaussement du toit trop important par rapport à la règlementation de la zone UAa
- dimensions des fenêtres ne respectent pas le rapport 3 pour 2 de largeur.
Pour le 1er point, on sait basé sur le plan du POS qui nous localise en zone Ua (et non UAa comme le Maire le précise). On nous a confirmé que le plan porté une erreur et qu’il fallait se conformer à la zone UAa; ça change tout! le service instructeur de l’Etat doit me faire un courrier pour me dire que seul le point 2 est à revoir.
Est ce que le Maire peut refuser de m’accorder le permis malgré l’erreur matériel du POS et qu’elles sont mes possibilités pour faire valider mon permis (négociation en cours mais le Maire ne veut rien entendre).
Pour le 2ème point, les fenêtres respectent les prescriptions de l’ABF qu’on avait vu en amont mais qui sont contradictoires avec le POS!
comment pouvons nous nous en sortir et est-il obligatoire de redéposer un permis (est ce qu’n ne peut pas compléter simplement notre dossier en confirmant les nouvelles dimensions?
Merci par avance du temps que vous passerez pour ma réponse.
Stef
Bonjour,
Votre cas est trop spécifique pour que nous vous donnions une réponse claire, surtout quand l’humain prend part au débat (maire non coopératif). Je vous conseille fortement de prendre l’avis d’un avocat du droit de l’urbanisme qui sera le plus à même de vous répondre et de vous indiquer quelles sont les démarches idéales à suivre.
Pour votre dernière question, même si vous suivez les recommandations de l’abf, le pos est prioritaire, vous devez absolument être en règle avec celui ci (et l’abf le doit aussi).
Cordialement.
bonjour
mon voisin a obtnu un permis de démolition et transformation d un local commercial en maison d habitation.les 2 mois de recours sont passé et ce n est qu avec le début des travaux que j ai réaliser l impossibilité pour moi de continuer à travailler pendnt les travaux les plus lourds.mon activité de soins de beauté est imcompatible avec autant de bruit!n ayant réalisé que maintenant l ampleur de nuisances existe t il encore une voie de recour ou possibilité d indemnisation du fait de ma perte de chiffre d affaires
merci
Bonjour,
Du point de vue de son autorisation de travaux, si le permis a été accordé et purgé de tout recours, vous ne pouvez pas changer cet état de fait. Les nuisances sonores sont liées au droit privé. C’est auprès d’un avocat que vous devez demander conseil, lui seul saura vous dire s’il y a préjudice et dans quel mesure des indemnités sont envisageables.
Toutefois la meilleure solution reste à mon avis de contacter votre voisin et parvenir à un accord avec lui. Pourquoi pas en vous négociant des plages horaires fixes pour les travaux lourds de démolition et d’autres consacrées à l’évacuation des gravats ou travaux légers afin de vous permettre d’assurer vos rendez vous clientèle dans le calme.
Cordialement.
Bonjour,
Nous avons acheté notre pavillon il y a un peu moins de 2 ans. Le terrain avait été divisé pour créer une parcelle à bâtir qui, selon nos vendeurs, resterait dans la famille. Cette parcelle a été vendue 2 ou 3 mois plus tard et nous apprenons qu’un projet d’immeuble a été déposé en mairie récemment. Malheureusement, le pignon de cet immeuble de 11 mètres de hauteur va se trouver en limite de propriété et sur la face sud-ouest de notre maison (la plus ensoleillée) à environ 3,50 mètres de notre terrasse, masquant le soleil sur cette façade pour pratiquement toute la journée. Pouvons-nous attaquer le permis de construire, s’il est accordé (ce dont nous ne doutons pas vraiment suite à notre discussion avec le Maire de la commune)? Si la contestation n’est pas possible, pouvons nous demander un dédommagement pour compenser la perte de valeur de notre bien qui ne fait aucun doute?
Merci d’avance pour votre réponse.
Monsieur,
Les recours, surtout contre un immeuble, sont importants. Si vous vous estimez lésé, seul un avocat spécialisé dans le droit de l’urbanisme pourra évaluer avec précision votre situation et si vous pouvez prétendre à des indemnités.
Les procédures étant relativement difficiles et importantes, nous vous conseillons vivement de vous faire soutenir par un avocat qui en connait parfaitement les rouages.
Cordialement
attention de bien verifie car si en limite separative il ne peu selon le plu cree plus de 40 m2 et en plus depasser 4 m de haut et 2.50 de l egout soit hauteur maxi voisin et avec pente jusqu a 4 m haut de toiture
donc si vous parlez d un immeuble cela est curieux qu il obtiennent leur pemis a moins que ce soit la propriete de la mairie
mais meme la le code et plu est claire
voir votre situation cadastrale et la zone et consultez le plu
et un avocat juste pour avis
depeche vous avant qu il ne soit trop tard
2 mois et 8 jours c est terminé
cdl
attention tous les plu ne disent pas la même chose, chacun est spécifique à sa commune.
Bonjour,
Pouvez-vous me dire quelles sont les règles de confidentialité du service d’urbanisme d’une commune sur un dossier en cours d’instruction ?
Communication du projet à des riverains par le service instructeur ?
Merci.
Bonjour, un service d’urbanisme ne doit pas publier un permis de construire, ni ne peut produire des pièces de celui-ci avant la délivrance de l’arrêter de permis de construire.
Bonsoir,
Mon constructeur me parle du recours des tiers de 2 mois mais également un recours administratif qui est de 3 mois mais qui se chevauche sur celui des tiers donc impossibilité de commencer les travaux avant ces 3 mois. pour préciser, nous avons déposer un permis de construire valant division (4 maisons pour un terrai) le permis vient d’être accepté après un délai de 3 mois (obligé car valant division et non un permis simple). Devons vraiment attendre 3 mois, ce recours administratif existe-t-il? J’ai beau faire des recherches je ne trouve rien seulement en cas de permis accordé tacitement dans quel cas l’administration peut revenir dessus…
Je vous remercie pour vos réponses.
Bonne réception.
Cordialement.
Madame bonjour,
Je ne connais que le recours de deux mois, mais il est tout de même préférable d’attendre trois mois. Explications.
Un tiers déposant un recours a deux mois pour le faire. Il doit le faire par recommandé avec accusé de réception à la mairie concernée et au bénéficiaire du permis (vous par exemple), et ce avec au maximum 15 jours d’écart. Le temps que le recommandé vous parvienne, il peut s’écouler encore 15 jours. Donc si le tiers est vicieux et connait bien la loi, il peut déposer son recours en mairie le dernier jour, informer le bénéficiaire du permis 15 jours après et le bénéficiaire le recevoir tard. Ce qui fait 2 mois + 15 jours + 15 jours maximum, donc 3 mois.
Les trois mois de délais ont une autre source : Si un recours gracieux est déposé par un tiers contre votre permis, et que la municipalité le juge recevable, elle préfèrera retirer le permis que d’attendre un recours en contentieux. Elle a trois mois à compter de l’affichage pour effectuer ce retrait. Il n’est pas nécessairement définitif, il peut vous être demandé de déposer un permis modificatif de régularisation ou un nouveau permis. C’est sans doute de ce retrait que parlait votre constructeur.
Cordialement.
Bonjour,
Je vous remercie pour cette explication.
Bonne soirée.
bjr
pas d accord c est 2 mois et 8 jours delai securite
par contre oui il y a 1 mois de plus car admistration a 3 mois pour se manifester*donc conseiler d attendre 3 mmois
mais si le projet est au norme et pas de particuarite pour qu il soit denonce par les controleur administratif pprouvant une faute a sa delivrance
je ne voit pas l interet d attendre mais bon preferable
cdl
L’essentiel est de se garder le délais suffisant pour palier aux aléas de la poste.
comme je l’ai dit, si le recours est déposé le dernier jour, que l’envoi du recommandé se fait en dernière limite c’est à dire 15 jours après, vous ne recevrez le recommandé qu’après avoir commencé les travaux si vous n’attendez que 8 jours.
Ma maison donne au bout d’une allée , j’ai donc des voisins partout sauf derrière ma maison ou j’ai actuellement une très jolie vue sur les collines. Mais le terrain de derrière vient d’être vendu et le projet de construction est sur toute la largeur du terrain, ce qui va complètement m’enclaver et je n’aurai plus de vue du tout.
Puisje faire un recours au permis ?
Bonsoir, une recours est toujours réalisable mais celui-ci doit être fondé juridiquement afin d’être recevable.
Il doit également être émis selon un cadre stricte sans quoi vous ne pourriez faire valoir vos droits et serez déboutée.
Prenez conseil auprès d’un avocat avant d’intenter quoi que ce soit, car un recours infondé générant un retard ou des problèmes de timing pour une personne bien conseillée, pourrait se retourner contre vous et des dommages et intérêts peuvent coûter cher.
L’analyse des règles, normes, codes et jurisprudences doivent vous permettre de connaître votre champ d’action possible.
Faites vous épauler par un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme.
Bonjour,
Je me permets de vous poser la question suivante pour avoir votre avis.
Je vais onstruire ma maison dans un lotissement neuf. C’est à dire que toutes les maisons du lotissement sont actuellement en cours de construction.
Est ce qu’il faut que je respecte quand même le délai de 2 mois ( recours aux tiers). Le lotisseur a bien eu son permis d’aménager depuis longtemeps.
Mon constructeur me dit que j’ai plus à resptecter le délai de deux mois car le lotissement a déjà bien repstecté le délai.
Afin d’éviter tout problème , je voudrai être sûr !
Je vosu remercie de votre réponse.
Bonjour,
Bien que le permis d’aménager soit purgé de recours, si vous avez déposé un permis, il est judicieux de respecter les délais de recours. En effet vos voisins, en chantier ou non, sont à même de déposer un recours s’ils s’estiment lésés par votre construction. Un permis de construire est une autorisation administrative qui vous est délivrée à vous, et totalement indépendante du permis d’aménager délivrée au lotisseur.
Cordialement
Bonjour;
Suite à la lecture de votre page, je me pose la question suite au délais de recours des tiers de 2mois et 8 jours en quoi consiste la deuxième purge du troisième mois dit: retrait administratif?
par avance merci.
Bonsoir, Le retrait administratif correspond à une possibilité offerte au préfet de retirer administrativement un permis de construire illégalement délivré par une commune.
Merci Mr CAMLITI pour votre réponse.
Nous avons finalement faire une lettre de ce type au notaire:
» Nous venons vous signifier notre reconnaissance que le permis de construire ne sera pas purgé du recours des tiers avant la signature de l’acte authentique de vente du terrain, Par conséquent, nous acceptons de signer l’acte authentique de vente même avant la fin du délai des deux mois prévus par l’article A 424-17 du code de l’urbanisme. »
Mais nous avons affiché le permis de construire sur le terrain dès aujourd’hui, et attendons le délai de 2 mois et 8 jours avant le démarrage des travaux !!!
Est ce que nous courrons un risque quand même SVP ?
Merci d’avance
Madame, En signant un acte avant la purge du recours des tiers, légalement vous accepter les conditions imposées par le vendeur. Donc vous prenez bien évidemment le risque d’un possible retrait suite à un recours d’un tiers.