Le nouveau taux de TVA a 7% dans le bâtiment : Date d’application
La taxe sur la valeur ajoutée passe de 5.5% à 7% pour le bâtiment, mais quand est-ce que ce nouveau taux sera applicable ?
Le mode de calcul et facturation change entre 2011 et 2012 ? Comment facturer la nouvelle TVA Ã 7% ?
Architecte-PACA.com vous informe
L’augmentation de la TVA à 7% dans le bâtiment : Quelle date ?
Après de nombreuses discussions, le gouvernement a donc décidé d’augmenter le taux de TVA à 7% dans la filière de la rénovation, cette augmentation de la taxe n’est pas une bonne nouvelle pour la tranche du secteur touchée.
La démarche et logique en cours de discussion serait dès le 1er Janvier 2012, toutes facturations même si le devis était antérieur au mois de janvier 2012 devra se faire sur la base du taux à 7% et non plus 5,5%.
Comment s’applique le nouveau taux de TVA 7% ?
L’application du nouveau taux devrait s’effectuer comme ceci :
Exemple calcul nouvelle TVA 7% :
DEVIS de 10 000 euros édité et signé en décembre 2011 dont 5000 euros versé en acompte = TVA à 5,5%
Concernant les 5000 euros restant la TVA applicable par facturation après le 1er janvier 2012 devra s’effectuer sur le nouveau taux de TVA soit 7%
Les dates définitives ne sont pas encore fournies mais le principe devrait être celui-ci !
Voici le tableau d’application du taux de TVA selon la FFB : source http://bit.ly/uTI4mo
Nouvelles précisions :
Pour tous travaux dont le devis est signé avant le 20 décembre 2011 et l’acompte encaissé avant cette date, la TVA à 5.5% est maintenue même pour les travaux réalisés en 2012.
Télécharger la nouvelle attestation TVA 7%
Vous pouvez télécharger la nouvelle attestation d’engagement des maitre d’ouvrages pour bénéficier du taux de TVA réduit à 7% : Attestation simplifié TVA 7%
Questions ? Interrogations … Posez vos questions dans le cadre ci-dessous nous répondrons !
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nous avons commandé une cuisine ,devis signé le 27 10 2011 ,avec un acompte de 30% ,ce devis a eté signé avec une t v a 5%5.
les travaux viennent de démarer.
nous venons de recevoir un courrier par le cuisiniste, en nous disant
qu’il va régulariser la t v a a 7% est ce légale
merçi de bien vouloir nous informer a ce sujet .
ps::a savoir que sur le devis signé bon pour accord avec la date ci-dessus .
il n’est pas specifier de revoir la t v a
Bonjour,
La règle précise que le taux de TVA passe de 5.5% à 7% pour toutes facturations en 2012, même si l’acompte est versé en 2011.
bonsoir,
nous avons accepté le devis de notre maçon en novembre 2011.
une première facture correspondant a une première phase de travaux a été réglée et encaissée avant le 20 décembre 2011.
une seconde phase de travaux a été réalisée en janvier 2012.
la tva à appliquer sur cette facture est-elle de 5,5% ou 7%
Bonjour,
Selon moi vous correspondez au premier cas visible sur le tableau, donc votre TVA resterait à 5.5%.
Bonjour,
Objet: Taux de TVA 7% ou 19,6%
Ayant eu des infiltrations d’eau dan la cave j’ai fait réaliser les travaux suivant (devis du 25.01.2012):
Déplacement et location d’une machine pour terrassement
Mise en place d’un drainage
Terrassement d’un puit perdu
rebouchage fisure du mur mise en place d’un produit étanche
Quel doit-être le taux de la TVA 7% ou 19,6%
Monsieur,
La démarche est : si les travaux sont des travaux sur existants de remise en état, le taux applicable serait de 7%
Si les travaux sont neufs car inexistants avant la taux applicable est 19.6%
Bonjour,
J’ai un devis de remplacement d’un ballon d’eau chaude. Pouvez-vous me confirmer que le taux de TVA applicable est :
19.60% pour la marchandise (ballon)
7% pour la main d’oeuvre
Merci d’avance
Madame,Pourquoi différencier les taux de TVA si vous réalisez des travaux de rénovation ? L’ensemble de la prestation devrait être à 7%. La règle étant une application de TVA différenciée si vous n’achetez pas le matériel et effectuez simplement la pose.
J’avoue ne pas comprendre êtes vous professionnel ?
Bonjour, j’aurais une question, j’ai fait bâtir ma maison, on a eu les clés en mai 2010 on est rentré dedans en septembre 2010, on a fait un devis pour un terrassement et l’entrepreneur nous a fait la TVA à 19.6%, il nous a dit que la TVA à 7% s’appliquait quand on était dans la maison depuis 2 ans donc on devrait attendre jusque septembre 2012, es ce vrai?
Merci.
Bonjour,
En effet une intervention sur un bâtiment est considérée comme de la rénovation si le bâtiment a plus de deux ans.
Pour des travaux de rénovation(changement d’ouvertures)nous avons signé le
devis le 9 Novembre 2011. Pour acompte nous avons fait un chèque de la
totalité des travaux encaissable après exécution des travaux.Ceci en accord avec le vendeur.Les travaux seront réalisés en Février 2012. Quel taux de TVA devra s’appliqué ?
Monsieur,
Si vous avez tout payé et que tout a été encaissé avant le 20 décembre 2011, même si les travaux ne sont pas encore réalisés, la TVA reste à 5,5%.
Ceci dit, il me semble bien imprudent de régler une situation dans sa totalité avant travaux car vous n’avez plus aucun moyen de vous retourner en cas de défaut de l’entreprise.
Bonjour,
le tableau sur la TVA à 7% concerne toujours des commandes de 2011 et travaux sur 2012. mais qu’en ai-t-il des commandes et travaux réalisés sur 2011 et facturés en début de 2012?
merci.
Madame,
toute TVA encaissée après le 20 décembre 2011 passe à 7%, quel que soit le mode de versement.
Même si vos travaux ont étés réalisés en 2011, si la facturation définitive a été faite en 2012 ainsi que son règlement, ils sont soumis aux 7%.
Pour plus de détail, consultez le tableau.
Cordialement
Bonjour
le TVA reste-t-il à 5,5% si l’acompte a été versé en espèces et non encaissé avant le 20 décembre ?
Cordialement
Jean Dupuis
Monsieur,
toute TVA encaissée après le 20 décembre 2011 passe à 7%, quel que soit le mode de versement.
Cordialement
Ou peut-on se procurer les attestations de TVA simplifiée à 7%.
Sur le site du gouvernement figure en core 5.5%
Merci
Madame, Monsieur,
Actuellement le gouvernement n’a pas corrigé l’attestation de TVA simplifiée et nous n’avons pour le moment aucun nouveau CERFA.
Bientôt peut-être ?
Bonjour,
Dans le cadre de marché de travaux dont acte d’engagement et notification du marché ont été réaliser en 2009, qu’en est-il des travaux soumis au taux de 5.5 en 2011 pour 2012.
Cordialement
Monsieur,
Si vos travaux ont étaient signés et les acomptes versés avant le 20 décembre 2011, pour les tranches suivantes le taux de TVA à 5.5% est conservé pour tous les travaux en cours en 2012.
notre syndic et nos representants avons signé un devis pour ravalement de facade en avril 2011.nous nous sommes mis d’accort avec le syndic pour regler les travaux en 15 mois.Donc au 31.12.2011 nous avons deja reglé 6 mois ils nous restent donc 9 mensualitées en 2012. les travaux sont commencés depuis novembre 2011 et vont durer jusqu’a octobre . la tva a ete compté a 5.5%.Aujourd’hui le syndic qui gere la residence nous demande de regler la tva a 7% sur la totalité du devis ,et nous fait un rapel de 1,5%.POuvez me dire si cela est normal ,et me l’expliquer ,ou si il sont dans l’.erreur.Donner moi la bonne reponse .
MERCI
Monsieur,
Un amendement CARREZ permet de maintenir la TVA à 5.5% pour tous travaux signés avant le 20 décembre 2011 et ayant fait l’objet d’acompte encaissés avant cet date, cependant pour les travaux plus importants le taux de TVA applicable sera celui à la date de facturation soit 7% pour toutes factures à dater du 1er Janvier 2012.
source ETI : http://bit.ly/ymWUWw
un devis qui a été fait en octobre 2011 et accepté mais il sera effectué qu’en avril 2012 la facture sera plus importante avec l’application de la tva 7 % le client peux ne pas être d’accord pour cette augmentation , comment puis-je obtenir l’attestation à signer par le client?
Monsieur,
Si sur votre devis, il n’est pas spécifié que le taux de TVA applicable sera celui en vigueur à la date de facturation, il semblerait qu’il n’y ai aucune solution.
La TVA applicable à compter du 20 décembre devra être de 7%
Bonjour,
Travaux réalisés le 15/12/2011, pas d’acompte versé.
A quel taux doivent-ils être facturés en 2012, 5,5 ou 7%?
Merci.
Selon la FFB, si tous vos travaux sont exécutés en 2011 la définitive TVA sera à 5.5%
bonjour,
si je comprends bien un devis établi en 2011 et un premier acompte versé avant le 20 décembre, le solde du devis est au taux de 5,5% ?? Mais en est on vraiment certains ?? J’ai plusieurs devis dans ce cas…
Non, la TVA applicable sur les travaux réalisés avant le 20 décembre est 5.5% pour toute facturation de travaux après cette date la TVA sera de 7% selon la FFB.
J’ai commandé une cuisine en decembre 2011 , versé un acompte de 5000€,pour ce genre d’achat est-ce cette regle doit s’appliquer le reste à verser au moment de la livraison passe à 7% ?
M.I
Monsieur,
Ce n’est pas la date de commande qui permet d’appliquer le taux de TVA mais la date de facturation, donc si votre rénovation s’effectue après le 20 décembre 2011 le taux applicable est 7%.
Bonjour,
Besoin juste d’une précision pour être certaine, (je travaille dans une entreprise de menuiserie,donc pour les devis signés et acomptes reçus en 2011 (après le 21/12/11) et travaux exécutés en 2012 il faudra faire une facture d’acompte à 5.5% à la date d’encaissement de l’acompte et une facture à 7% à la fin des travaux?
Merci
Madame,
D’après les informations fournies par la FFB, tous travaux exécutés et facturés après le 20 décembre 2011, le taux de TVA sur facture sera de 7%. Pour tous antériorités au 20 décembre, travaux exécutés et facturés, la TVA sera de 5.5%.
Bonjour,
Le changement de TVA n’est effective que sur la tva 5.5 et non sur la 19.6?
on passe donc a une TVA 7 (au lieux de 5.5) et on garde la TVA 19.6?
Merci d’avance
Monsieur,
La TVA à 19.6% n’est aucunement impactée seule la TVA à 5.5% passe à 7%.
Bonjour
Existe t il un document officiel ou rapprochant à afficher pour les clients ?
Vous pouvez trouver des informations officielles aux deux adresses ci-dessous :
http://bit.ly/uSboIA
http://bit.ly/sQ3sCR
Source Assemblée Nationale, je ne puis faire plus officiel
les factures envoyées en fin d’année 2011 et non reglées à ce jour du 2
janvier, doit-on refaire ces factures au taux de 7% . je précise pour des factures qui non pas fait l’objet d’accomptes
Merci de votre réponse
Monsieur,
J’ai trouvé ceci qui pourrait vous éclairer : http://bit.ly/uTI4mo
je suis equipé d’ un chauffage geothermique depui 1997 pas de problème jusqu’a present mais voila que je dois faire changer le fluide ,car celui qui est dans l’installation est interdit+un thermostat qui est défectueu + main d’oeuvre dans le devis du thecnicien cela m’a ete facturé au taux de TVA de 19,6% car selon le thecnicien cça n’est que de l’entretien? la facture est de plus de 1000€ (tva 19,6%) pouvez vous me dire si j’ai droit a la tva 7% bien entendu ma maison a + de 2 ans
L’augmentation du taux de TVA dans le bâtiment en 2012, ne change rien dans les termes de prise en compte des travaux avant cette augmentation.
Bonjour,
Concernant la date d’application du taux de TVA à 7% Mr le Député Gilles Carrez interrogé ce matin sur RMC a expliqué qu’il avait fait voter un amendement en date du 21 décembre pour préciser les conditions d’application du nouveaux de TVA pendant la période de transition :
Pour toute commande acceptée et validée par un acompte encaissé avant la date de cet amendemment c’est à dire le 21 décembre le taux de TVA à 5% continuera à s’appliquer sur le montant total de la commande.
jpb
un grand merci pour cette précision importante ! Grâce à vous nous battons des records d’audience et rendons service à tous les internautes.
Pouvez vous nous fournir le lien vers le podcast de RMC S’il vous plaît ?
Bonsoir,
Cette précision a été faite dans l’émission « VOTRE MAISON » de François SOREL et Christian PESSEY du 31 décembre 2011 de 8h à 10h.
Je n’ai pas trouvé le lien direct pour prodcaster l’émission.
Sur le site de RMC dans la grille des programmes du samedi 8h 10h il est possible de télécharger l’émission correspondande.
Cordialement
jpb