L’augmentation de la constructibilité de 30 % annoncé par Nicolas SARKOZY
Augmentation de la constructibilité en France entre 2012 et 2016, l’annonce a était faite par le chef de l’état mais quelles sont les règles ?
Qui pourra construire plus ?
Architecte-PACA.com vous informe
Construire plus en France avec 30% en plus : Oui mais comment ?
L’état souhaite doper la constructibilité en France entre 2012 et 2016 en proposant une loi permettant l’augmentation de la possibilité de construire de l’ensemble des terrains dont les communes sont dotées de POS ou PLU.
Le gouvernement propose une augmentation de constructibilité en utilisant tous les facteurs liés à l’acte de bâtir.
Toutes les règles de constructibilités seront augmentées : gabarits, hauteurs, COS, etc….
Lire la vidéo de la conférence de presse :
Source le moniteur
Une loi devrait être voté très rapidement : « le gouvernement présentera le 8 février un projet de loi de finances rectificatif ainsi qu’un projet de loi sur les mesures relatives au logement »
Vous avez des questions, des interrogations sur cette nouvelle loi, utilisez le cadre ci-dessous nous répondrons volontiers.
Architecte-PACA.com se tiens au courant via Mme N. Kosciusko-Morizet
L’augmentation de 30% de droit à bâtir , COMMENT ?
La loi visant à augmenter le droit à batir de 30% en France ne modifie en rien les règles existantes et serait même cumulatif avec les mécanismes de majorations actuels liés à la bonification du COS pour les logements performants sur le plan énergétique.
Seul les communes possédant un POS ou PLU pourront appliquer ou non cette nouvelle règle.
Quant sera applicable cette loi de +30% de droit à bâtir ?
L’application de cette augmentation devrait être exécutive au plus tard 9 mois après la promulgation de la loi mais les maires pourront anticiper cette nouvelle donne. (Déclaration de Mme La ministre N. Kosciusko-Morizet sur twitter).
Le gouvernement veut aller vite. En effet, la mesure doit entrer en vigueur huit jours après la présentation au conseil municipal ou communautaire des résultats de la consultation du public ou au plus tard dans un délai de neuf mois après la promulgation de la loi. source Le moniteur
Nous avons solliciter la date prévue pour la promulgation de la loi et attendons la réponse. La réponse de Mme la Ministre :
Majoration du droit à construire : Projet de loi adopté le 14 février 2012 par l’assemblée nationale, cette loi devra être débattue en séance plénière le 21 février 2012. Il faudra alors visualiser les vidéos sur le site de l’assemblée nationale afin d’en retirer les informations importantes… La suite au prochain épisode. 
Adoption du projet de loi en première lecture :
L’assemblée nationale a adoptée en première lecture le projet de loi sur la majoration du droit à bâtir de 30% et ceci pour TROIS ANNÉES.
Vous pouvez lire le projet de loi sur l’augmentation du droit à bâtir : texte complet
Rebondissement sur l’augmentation du droit à bâtir :
Adoptée en première lecture le 22 février la loi fait un aller-retour au sénat et assemblée nationale pour clore le débat initié. Le texte est donc remis à l’ordre du jour afin que cette loi soit votée dans le sens de la directive souhaitée par le chef de l’état.
La suite au prochain épisode…. revenez ici même pour vous tenir informé de l’évolution de cette loi et date de son application.
Publication au journal officiel de la loi augmentant le droit à bâtir de 30% :
La loi permettant l’augmentation de 30% du droit à bâtir vient d’être publiée au journal officiel : Loi augmentant de 30% le droit à construire
Il est précisé clairement : « La majoration de 30 % prévue au premier alinéa du présent I n’est applicable ni dans les zones A, B et C des plans d’exposition au bruit mentionnées à l’article L. 147-4, ni dans les secteurs sauvegardés »
Il est rappeler que l’augmentation u droit à bâtir porte à la fois sur :
- le COS (coefficient d’occupation des sols),
- la hauteur des immeubles,
- et le gabarit des maisons
Les exceptions d’application :
La majoration ne s’applique pas si le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme fait déjà application, avant la promulgation de la loi, de la majoration des 20 % de droits à construire issue de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010.
Posez vos questions ci-dessous, nous répondrons à toutes vos interrogations
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Bonjour,
Dans le cadre d’une construction BBC, le PLU nous impose une implantation de la maison entre la limite d’ emprise des voies et 10 mètres.
Peut-on dépasser ses 10 mètres afin que la maison soit orientée au sud et de ce fait être économe en energies.(les 30% de marge sont-ils aussi valables pour l’ implantation?)
Dans le cas contraire, nous serons obligés d’ouvrir la maison vers le nord, avec tout le jardin au nord…….
Merci de votre réponse
Bonjour,
Malheureusement le plu doit être respecté strictement. Vous pouvez espérer obtenir de votre municipalité une dérogation au plu, mais c’est très improbable.
Toutefois, vous pouvez faire appel à un architecte pour la conception de votre maison, il saura vous esquisser un projet en BBC malgré la contrainte d’ouverture au nord. C’est notre métier que de trouver des solutions adaptées au cas par cas à ce genre de contrainte.
Cordialement
bonjour je construit une maison de 103m carré qui dispose d’un abri de voiture de 17m carré à coller a mon habitation.Et-il possible d’envisager de pouvoir fermer cet abris voiture en pièce habitable,tout en faisant un autre abris voitures sur mon terrain ou un petit garage?Mon terrain dispose d’un PLU,merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il est impossible de répondre a votre question en l’état, il faut étudier le PLU et vérifier que vous bénéficiez des possibilités administratives et règlementaires avant de répondre.
Donc, prenez le PLU et assurez vous que votre propriété peut vous permettre cette évolution. Si vous n’arrivez pas à analyser clairement le PLU, contactez un architecte qui réalisera pour vous une étude de faisabilité.
maison principale en bretagne situee à moins de 100 m. du litoral,zone naturelle ou s’applique la loie littoral;puis-je demander l’extension de 30% de ma surface habitable ?
Bonjour,
La loi d’augmentation de 30% ne s’applique pas dans les secteurs protégés. Rencontrez les services de l’urbanisme de la commune dont dépend votre projet afin de valider la possibilité ou l’impossibilité.
La commune est la seule décisionnaire.
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si avec cette nouvelle loi,je pouvais refaire une piece supplémentaire (30%) mais pour un local commercial ?
Merci
Bonjour,
Cette loi est particulière dans le sens ou elle ne s’applique que dans de très rares cas et dans des communes spécifiques. Il vous faut donc prendre contact avec la commune dont dépend votre terrain et poser la question aux services instructeurs afin q’uils vous précisent si oui ou non, cette augmentation du droit à bâtir peut s’appliquer.
Bonjour,mes parents possède une maison d’environ 200 ans avec un terrain attenant de 8 mc non constructible.
Je SUIS FILS UNIQUE ET MES PARENTS SONT INVALIDE TOUS LES DEUX ,ET J’HABITE à 80 KMS DE CHEZ EUX,est ce qu’il y à des dérogations pour pouvoir construire à côté de chez eux afin de pouvoir les soutenir?très cordialement.
Bonjour,
Je ne connais malheureusement aucune loi en ce sens. Vous pouvez éventuellement contacter un avocat de l’urbanisme qui serait au fait de jurisprudences dans ce sens. A mon avis, tenter de vous rapprocher sur un autre terrain à proximité serait plus aisé bien que je comprenne la différence de financement. Bonne chance dans vos démarche.
Bien cordialement
Bonjour,
Les travaux nécessaires pour agrandir les surfaces de 30% sont ils assujétis à la tva réduite de 7% ? Sous quelles conditions ? merci
Bonjour,
cela dépend de l’ampleur des travaux et surtout de ce sur quoi ils portent, nous ne pouvons vous répondre précisément sans connaître votre dossier.
Bonjour,
concrètement ça en est où ? J’ai lu que Le Maire peut refuser les 30% après délibération du conseil municipal.
Certaines lois n’ont pas besoin de décret d’application, est ce que c’est le cas ici ?
Je dispose d’un terrain à bâtir, je suis très attentif à cette mesure, j’aimerais savoir si je peux faire une maison plus grande ou pas.
Bonjour,
Cette loi ne s’applique pas si la commune ne possède ni pos ni plu. Elle ne s’applique pas si la commune est soumise à bonification du cos pour construction énergétiquement économe. Elle entre en application immédiatement, le conseil municipal doit réunir une assemblée et voter pour ou contre. La date variera donc en fonction de votre commune. Renseignez vous à la mairie pour connaître cette date.
Continuez à nous suivre sur le blog ou nous signalerons d’éventuelles évolution de la loi.
Cordialement.
Bonjour,
Comment connaitre la publication du décret ?
Remerciements.
Monsieur, il me semble qu’après lecture de la loi, il est stipulé que la loi doit être appliquée dans les six mois après sont vote.
Je ne connais pas tous les rouages mais a priori l’application serait immédiate sans besoin de décret d’application.
Lisez la publication au journal officielle dont le lien est présent dans l’article.
question :je souhaiterai savoir si avec cette loi ,je peux remplacer mon garage en surface habitable, le garage correspond à peu prés à 30% de la surface habitable de ma maison.merci
compulsez le règlement de votre commune afin de savoir si votre commune a accepté les 30% d’augmentation. De plus il y a en général un nombre de stationnement obligatoire par habitation. Si vous transformez votre garage, vous devrez probablement prévoir de nouveaux stationnements.
Bonjour,
Nous avons fermé deux logias pour agrandir deux chambres d’appartement destinés à la location. Nous n’avions pas demandé de permis de construire car nous pensions le faire avec celui de la modification de la façade. Hors, il s’avère que nous avons également sur ce terrain un local industriel construit en 1983. A cette époque, le constructeur a agrandit de 30 M3 la surface construite par rapport au permis de construire. Il nous donc régulariser ces 30 m2. Or, la mairie de Montreuil a gelé tous les permis de construire dans notre secteur en raison d’un projet deTramway (qui à mon avis ne verra jamais le jour). De plus nous avons un projet d’agrandissement qui est malheureusement bloqué.
Dans la proposition de loi de Mr Sarkosy, peut-on espérer une régularisation de nos malheureux 30M2 avec l’agrandissement que nous souhaitons et bien entendu à hauteur de 30%.
merci de votre réponse.
Bonjour,
nous ne pouvons absolument pas vous aider sur ce point, cette décision ne dépendant malheureusement que de la commune dans laquelle se situe l’appartement. Vous pouvez vous rendre aux services de l’urbanisme et leur poser directement la question, il seront à même de vous répondre.
Cordialement
Bonjour,j’ai un terrain de 685 m2. Une maison habitable de 130 m2,la commune dispose d’un PLU puis-je faire une maison de 50 m2 avec la nouvelle loi augmentation de 30% à construire? Merci de votre réponse.
Bonsoir, cela dépend de plusieurs critères et la loi est votée mais non applicable car le décret d’application doit paraitre au journal officiel.
Ensuite, il faut impérativement que la commune dont dépend votre projet acte cette nouvelle loi, ce qui n’ai pas forcément certain.
Bonjour messieurs dames,
Petite question qui n’a pas été relevée par le gouvernement. Jusqu’en Janvier 2012 nous étions sous le coup de la plu value au bout de 15 ans, depuis nous sommes passés à 30 ans. Il faut croire que le gouvernement allège d’un côté pour prendre de l’autre… Qu’en est-il de cette loi, va elle être maintenu? Si oui il y a un non sens me semble t-il…Merci de votre réponse, si possible si vous avez un lien pour avoir une info sure.
Bonsoir, la loi votée mercredi 7 mars à l’assemblée nationale prévoit une augmentation de 30% du droit à bâtir mais pour une durée de TROIS ANS.
Voici le lien vers le site de l’assemblée nationale : http://bit.ly/y63TUS
Bonsoir,
Est-ce que cette majoration des 30% est cumulable avec la majoration des maisons BBC. Mon terrain me permet de construire une maison de 106m2 ou 136m2 en BBC mais avec cette majoration je pourrais construire une maison de plus de 175 m². Est-ce que c’est possible???
Merci de votre reponse
Bonjour,
je vous dirais que oui c’est cumulable.
Les 30% sont une augmentation du droit a construire alors que la bonification BBC est un bonus environnemental. A mon sens ces deux mesures ne sont pas liées, vous pouvez bénéficier des deux.
Attention, les 30% ne sont applicables que dans les communes dotées d’un pos ou d’un plu et sous réserve que la commune l’accepte.
Bonsoir,
Merci de votre réponse. Ce que je voulais savoir également c’est si cette loi est mise en place ou pas encore et sino à partir de quand pourrons nous en bénéficier si la commune vote pour?
merci
Bonjour,
Cette mesure est encore en cours de discussion au gouvernement, nous en saurons plus dans le courant du mois de mars, donc continuez à nous suivre sur le blog. En attendant les communes ont entre une semaine et neuf mois après la parution de cette loi pour réunir le conseil municipal et prendre position quant à son application.
BONJOUR,
J’habite actuellement une petite maison cadastre de 50 M, sur un terrain en zone ND. Me sera t-il poosible de profiter de la loi d’extension à 40%.
Cordialement
Mme PHILIPPS
Madame,
Les 30% (et non pas 40%) sont applicables seulement en zone urbaine dans une commune dotée d’un pos ou d’un plu, si et seulement si ladite commune accepte cette mesure. Renseignez vous en mairie après la mise en application de cette loi. (date encore non annoncée).
Bonjour,
Je suis en train de faire construire ma maison puis-je y rajouter un garage à suivre (30% de la surface déjà construite) sachant que la parcelle où ce garage serait implanté est classé terre agricole ?
Merci d’avance
Monsieur, La loi règlementant l’augmentation du droit à bâtir n’est pas encore finalisée et nous ne savons pas comment les mairies vont interprétées cette loi. Pour le moment, nous savons simplement que toutes parcelles dans les zones urbaines pourra bénéficier de cette plus value de 30% si la municipalité décide de l’appliquer.
Pour l’application de cette loi, il va falloir attendre mi mars pour en savoir plus.
Dans un lotissement régit par un cahier des charges limitant la surface et la hauteur des constructions, cette loi changera-t-elle quelque chose.
Merci.
Les règlements de lotissement prévalent sur le PLU donc à priori sur cette nouvelle loi qui n’aura aucune incidence. Toutefois, un cahier des charges de lotissement n’a rien à voir avec les règles d’urbanisme. Il s’agit d’un contrat avec les co-lotisseurs, le lotissement peut voter une mise à jour du cahier des charges.
Bonjour j’ai une maison de 85 m² avec le cos j’ai le droit a 150 m² seulement on me refuse d’agrandir car j’ai un terrain de 650m2 et la surface mini pour construire ou agrandir est de 850 m². Est ce que cette loi me permettrai mon extension? et est ce que les 30% de plus s’appliquerai au 85 m² ou au 150 m². Merci
Bonjour,
Cette loi augmente les limites de construction : gabarit, hauteurs, cos etc. Mais si votre plu impose une surface minimum pour avoir le droit d’exploiter cette constructibilité, cette loi ne devrait rien y changer à moins que la commune baisse ce seuil. Toutefois, après la parution du texte officiel, nous aurons plus de détails, alors continuez de nous suivre, nous vous tiendrons informé.
Bonjour, qu’en sera t’il pour les ZAC dont la SHON autorisée sur chaque parcelle est définie dans l’acte d’achat?
Merci pour votre réponse et ce blog très bien renseigné.
Madame, merci,
L’annonce du président concerne à priori les règles générales d’urbanisme, pas les contrat de vente. Mais nous aurons plus de détails concernant cette annonce dés la parution du décret officiel, nous vous tiendrons informés, continuez à suivre le blog.
bonjour,
est ce que l’emprise au sol sera concernée par cette augmentation de 30%.
en vous remerçiant.
Bonjour, L’augmentation devrait prendre en compte tous les paramètres, mais nous en saurons plus le 8 février lors de la présentation des règles de calculs par Mr François FILLON.
Pouvons nous utiliser les 30% en + de surface construite par rapport à l’emprise au sol?
Chaque commune a son propre règlement concernant la dérogation sur l’emprise au sol,il serait plus juste qu’un pourcentage de dépassement soit autorisé par exemple pour les maisons bbc…( 5 ou 10% serait judicieux) et nous éviterions les passes droits ou procédures désastreuses et souvent stériles.
D’après-vous, quand cette loi sera officiellement promulguée ? Nous avons un projet d’extension de véranda (pièce habitable de 24 M2). Si cette loi passe, je pourrai peut-être bénéficier d’un taux de TVA à 5,5% au lieu de 19,6%.
Monsieur, le nouveau taux de TVA dans le bâtiment en rénovation est passé à 7% depuis le 21 décembre 2011. Concernant votre projet d’extension, si cette véranda est neuve, le taux de TVA applicable sera de 19.6% voir 21.2% si celle-ci intervient au mois d’octobre 2012 comme prévu dans le calendrier par le chef de l’état.
Concernant l’annonce de l’augmentation de 30% de la constructibilité, nous devrions en savoir plus à compter du 8 février 2012. Revenez ici même, nous vous informerons des nouvelles règles.
Bonsoir,
Nous voulions faire l acquisition d’un terrain en indivision avec un autre couple d’amis mais nous n’avions pas le droit au taux zéro.La seule solution était de séparer le terrain avant la construction mais cela n’était pas possible car le terrain ne faisait que 1728m2 et il en faudrait 2000 vu les règlements en cours.Est ce que cette nouvelle loi pourrait augmenter dans les textes ce terrain et le faire passer a plus de 2000 m2 et ainsi le diviser pour que chaque couple puisse être pleinement propriétaire de sa parcelle.
Bonjour,
Cette annonce concerne exclusivement les lois de construction, et non la taille du foncier.
Est ce que ce texte de loi augmentera de 30 pour cent un terrain
Monsieur, comme le précise Julie ci-dessus, la loi augmentera la constructibilité d’une parcelle mais en aucun cas sa surface.
comment s’informer sur le texte de la loi (où trouver le texte) à compter du 8 février et comment savoir à quelle date exacte le décret vat-être publié?
Cette loi pourrait nous permettre d’économiser 60 000 euros dans notre projet de rénovation et nous pourrons alors envisager de faire une « maison verte »!!! bravo
Madame, Merci pour vos félicitations
concernant les textes, ils seront publiés sur le site du gouvernement et journal officiel, mais la meilleure des solutions reste de revenir sur Architecte-PACA.com : Le BLOG pour vous tenir informé.
Nous « traduisons » en langage accessible à tous des textes et lois difficilement compréhensible sans formation d’architecte. Suivez nous sur ArchitectePACA Twitter ou notre page Architecte PACA sur FACEBOOK.
Bonjour, je possède une maison de 205m2 sur 6000m2 de terrain si j’ai
bien compris je vais pouvoir construire une petite maison de 60m2 non attenante? En
2010 nous avons construit en utilisant la shon max est ce que une petite
maison supplémentaire sera possible si la nouvelle loi est acceptée ?
merci d’avance,
Monsieur,
A priori, je vous répondrais oui, toutefois il faut que votre commune soit dotée d’un pos ou d’un plu, qu’elle ne vote pas contre cette loi et que les autres règles d’urbanisme soient respectées. En outre, l’annonce de M Sarkosy est incomplète, nous ne connaîtrons les implications totales de cette annonce qu’après la publication des textes. Nous vous tiendrons informés sur le blog de ces avancées.
bonjour jai un terrain de 685m avec un cos 0.20 j ai une maison de 137 m j aimerais faire un studio de 55m avec la loi de sarkozy puis je faire mercie d avance
Monsieur, L’augmentation du droit à bâtir de 30% proposé par le gouvernement, n’a pas encore fixé les règles. Il semblerait que nous ayons de plus amples informations courant MARS.
Revenez régulièrement sur le BLOG, afin de vous tenir informé des évolutions de cette nouvelle loi.
Bonjour,
On est dans l’effet d’annonce comme notre gouvernement sait si bien le faire.
Le conseil municipal qui a déjà voté (iciCode de l’urbanisme – Article L128-2) un dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d’occupation des sols en application de dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l’habitat (iciCode de l’urbanisme – Article L128-1) ne va pas voter un nouveau dépassement, comme le conseil municipal qui n’a pas voté ce premier dépassement pour une raison X ou Y.
Monsieur,
Les 30% de surface en plus mentionnés par le Président sont une mesure générale appliquée automatiquement dans les communes ayant un plu ou un pos (environ 50% des communes) sauf si ces communes votent contre. Cette mesure semblerait temporaire.
Je vous laisse lire,
Les maires de France ne sont pas favorable à un projet de loi, imposant l’augmentation de 30% (Modéré par Pascal CAMLITI : cause copier/coller illégal sans autorisation du site officiel)
ici source Batiactu
De toute façon, que le conseil municipal ne vote pas ou vote contre c’est du pareil au même.
bonjour
s que l amenagement d un combles peut entrer de le cadre de cette nouvelles loi??
merci d avance de vos réponses
Bonjour toute augmentation de la surface de plancher devrait entrer dans le cadre de cette loi à durée limitée.
Attendons de voir d’ici mi mars, le contenu exact du texte de loi.
Bonjour comme toujours ce sont les limitations des actes passés chez le notaire qui donne la ligne directrice.
Dans le cas d’une indivision moitié / moitié la logique voudrait, que le bénéfice de cet accès profite en quote part aux propriétaires.
Le plus simple reste encore d’interroger votre notaire.
Question: Bonjour, y aura t il aussi (non seulement le COS, la hauteur maximum et le gabarit) +30% au delà des bandes d’emprise de constructibilité habituelles (15 ou 20 m), ce qui permettrait d’investir davantage les fonds de parcelles étroites?
Vous remerciant de vos informations ?
Cordialement.
Monsieur, le projet de loi officiel devrait être publié à compter du 8 février. Nous vous tiendrons informé de toute évolution concernant cette annonce.
Le gouvernement présentera le 8 février un projet de loi de finances rectificatif ainsi qu’un projet de loi sur les mesures relatives au logement, on est encore loin du décret d’application.
Monsieur, Une erreur peut se glisser, il semblerait que ce soit bien une loi sur les mesures relative au logement devant amener à un décret pour MARS selon Mme Kosciusko Morizet (Ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement). Désolé pour cette réponse trop rapide…
Bonsoir,
Que devient le coefficient d’occupation des sols ?
Monsieur, le coefficient d’occupation du sol ainsi que toutes les règles afférentes à la constructibilitée devraient être augmentés. Nous sommes dans l’attente des termes exacts, mais nous ne manquerons pas de vous tenir informé.